Départ à l’étranger revalorisation pension
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Prestations familiales
Posté le Le 28/05/2024 à 20:16
Bonjour,
J’ai la garde de mes enfants et mon ex conjoint a un week-end sur deux et la moitié des vacances
Mon ex conjoint part bientôt à l’étranger. Je n’ai reçu aucun courrier ou mail de sa part pour m’en informer.
Je vais avoir la garde complète donc il faut réviser le jugement il me semble.
Comment puis-je procéder si mon ex ne veut rien savoir.
Merci d’avance.
 
Posté le Le 28/05/2024 à 20:28
Bonjour,
Comment savez-vous qu'il part ? Il a peut être décalé son départ ...
Il a légalement l'obligation de vous informer de son déménagement selon l'article 373-2 du code civil :
"Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. "
Si vous avez la certitude de ce prochain départ, vous pouvez saisir le JAF sans attendre. D'autant plus que les délais peuvent être longs avant l'audience.
Posté le Le 28/05/2024 à 20:35
Ce sont les enfants qui m’ont informé de son départ.
Ils lui ont expliqué qu’il fallait faire le nécessaire mais il ne veut pas car il estime qu’il n’a pas beaucoup de temps avant de partir.
Merci pour votre réponse
Posté le Le 28/05/2024 à 21:02
Adressez donc une demande au JAF pour revoir les modalités de DVH et la pension alimentaire, ainsi que les frais de transport à prévoir pour les enfants.
En général c'est celui qui s'éloigne qui doit les prendre en charge.
Posté le Le 29/05/2024 à 18:51
Bonsoir, je vais prendre mes dispositions.
Je vous remercie.
Posté le Le 29/05/2024 à 19:18
Bonsoir, je vais prendre mes dispositions.
Je vous remercie.
Posté le Le 29/05/2024 à 20:20
Bonsoir, je vais prendre mes dispositions.
Je vous remercie.
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