Indemnite compensatoire et divorce. renseignements

Bonjour,

Apres 10 ans de mariage ma femme me trompe et me pousse a divorcer.
Nous avons un patrimoine mobilier de 400 000Euro. J'ai un salaire brut de 9250Euros/mois. Elle a un salaire brut temps plein de 2700Euros/mois.
Elle n'en perçois aujourd'hui que 80% car travaille a 80%.
Elle compte repasser a temps plein avant notre divorce.
Nous sommes maries depuis 10,5 ans et avons 4 enfants (10, 8, 6, 4).

Ces grossesses ont causes des interruptions de carriere de environ 4 a 4,5 ans dans les 10,5 ans de vie commune. Elle a toujours pu travailler le reste du temps.

Pouvez vous me faire une estimation de la pension compensatoire que je lui devrai? L'adultère est-il modérateur de cette pension dans le cas d'un divorce pour faute?

Merci, bien a vous

Cher monsieur,






Compte tenu de votre longue durée de mariage, de la complexité de la situation (puisque la situation de madame n'est pas fixée et que vous avez 4 enfants), de votre écart important de situation, et du fait que chaque juge a sa propre jurisprudence, il est très difficile de donner un chiffre qui soit un tant soit peu précis.

Cela étant, en application de la grille de calcul conventionnel, cela donne une prestation compensatoire comprise entre 55 000 et 75 000 euros. Cette grille n'a toutefois aucune force obligatoire et n'est qu'un indice.


Le divorce pour faute n'a aucun effet sur la prestation compensatoire qui n'est destinée qu'à compenser le déséquilibre de revenu et de situation. Toutefois, vous pouvez espérer obtenir des dommages et intérêts qui vont en conséquence se compenser avec la prestation compensatoire.


Très cordialement.

Bonjour,


Merci de votre réponse.

Vous me dites que lq situation de Madame n'est pas fixée. Je ne sais pas exactement comment comprendre ce point. Elle doit poursuivre sa vie professionnelle telle qu'aujourd'hui et deux options de garde sont aujourd'hui discutées: garde partagée 50/50 et garde totale de son coté. Ceci a-t-il une influence sur les indemnités compensatoires ou seulement sur la pension versée pour les enfants?

Les modalites de ce remboursement sont-ils un versement mensualisé etalé sur 8 ans?

En outre existe-t-il un barême pour les pensions de garde des enfants?

Merci de vos réponses, bien à vous

Cher monsieur,


Lorsque j'ai expliqué que la situation de madame n'était pas fixée, je voulais dire par là pour le moment, on ne connait pas précisément la salaire qu'aura madame, même si on peut le prévoir.


Pour la garde, elle est sans lien avec la prestation compensatoire. Elle n'a d'influence que sur le montant de la pension alimentaire.





Tout dépend ce que vous préférez et ce qu'en dira le juge.


En effet, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.


Toutefois,si vous n'êtes pas en mesure de verser le capital, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.




Non, il n'existe pas de bareme. Mais vous avez un logiciel de calcul approximatif assez bien fait à cette adresse:


http://www.jacquelineleducnovi.com/PensionAlimentaire.php



Très cordialement.