Jouissance du domicile durant l'appel
> Famille > Divorce > Prestations familiales
Posté le Le 19/10/2021 à 10:31
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce, un jugement me donne la jouissance du domicile à titre gratuit pendant la durée de la procédure. Si l'appel est demandé par l'une ou l'autre partie, aurais je droit toujours à cette jouissance ?
Merci
Je suis en procédure de divorce, un jugement me donne la jouissance du domicile à titre gratuit pendant la durée de la procédure. Si l'appel est demandé par l'une ou l'autre partie, aurais je droit toujours à cette jouissance ?
Merci
Posté le Le 19/10/2021 à 12:03
Bonjour
Ouii, car l'appel n'est pas suspensif, sauf précision contraire dans le jugement
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Ouii, car l'appel n'est pas suspensif, sauf précision contraire dans le jugement
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Marck ESP, Administrateur
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