Non paiement de pension alimentaire ex mari
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Posté le Le 17/08/2013 à 05:25
Bonjour,
Je reviens vers vous car j'ai un souci, mon futur ex mari qui a été condamné, à me verser une pension alimentaire de 300 euros pour notre enfant, par une ordonnance de non-conciliation refuse depuis le mois d'aout de me payer la pension. A l'époque il travaillait a partir du jour ou il a su qu'il devait me verser 300 euros il a arrêter de travailler et à refuser des missions en intérim. Son avocat a déposer une requête pour faire diminuer la pension et ne me payer que 100 euros par mois. De plus il affirme que son avocat lui a conseiller de ne payer que 100 euros sur décision de justice mais nous ne passons devant le juge qu'au mois de mars 2010. J'ai déposé une plainte en gendarmerie pour non paiement de pension alimentaire. Au jour d'aujourd'hui il me doit 740 euros ( entre temps il m'a fait un chèque qui s'est avéré être sans provision).Il m'affirme m'avoir envoyé 100 euros en aout 2009 mais je n'ai jamais rien reçu et m'avoir envoyé hier 200 euros pour je ne sais quelle période. Je lui ai affirmé que je n'accepterais de sa part que la somme complète. Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît.
Cordialement
Je reviens vers vous car j'ai un souci, mon futur ex mari qui a été condamné, à me verser une pension alimentaire de 300 euros pour notre enfant, par une ordonnance de non-conciliation refuse depuis le mois d'aout de me payer la pension. A l'époque il travaillait a partir du jour ou il a su qu'il devait me verser 300 euros il a arrêter de travailler et à refuser des missions en intérim. Son avocat a déposer une requête pour faire diminuer la pension et ne me payer que 100 euros par mois. De plus il affirme que son avocat lui a conseiller de ne payer que 100 euros sur décision de justice mais nous ne passons devant le juge qu'au mois de mars 2010. J'ai déposé une plainte en gendarmerie pour non paiement de pension alimentaire. Au jour d'aujourd'hui il me doit 740 euros ( entre temps il m'a fait un chèque qui s'est avéré être sans provision).Il m'affirme m'avoir envoyé 100 euros en aout 2009 mais je n'ai jamais rien reçu et m'avoir envoyé hier 200 euros pour je ne sais quelle période. Je lui ai affirmé que je n'accepterais de sa part que la somme complète. Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît.
Cordialement
Posté le Le 17/08/2013 à 05:25
Bonour Madame,
Etant donné qu'une autre ordonnance du juge n'est pas encore intervenue, la derniere demeure exécutoire. Autrement dit votre mari doit vous verser le montant tel que définit par l'ordonnance de non conciliation.
Si il s'y refuse vous pouvez faire exécuter la décision par un huissier et si effectivement il n'a pas de revenu l'huissier procèdera à des saisies.
Cordialement
Citation :
Son avocat a déposer une requête pour faire diminuer la pension et ne me payer que 100 euros par mois. De plus il affirme que son avocat lui a conseiller de ne payer que 100 euros sur décision de justice mais nous ne passons devant le juge qu'au mois de mars 2010.
Son avocat a déposer une requête pour faire diminuer la pension et ne me payer que 100 euros par mois. De plus il affirme que son avocat lui a conseiller de ne payer que 100 euros sur décision de justice mais nous ne passons devant le juge qu'au mois de mars 2010.
Etant donné qu'une autre ordonnance du juge n'est pas encore intervenue, la derniere demeure exécutoire. Autrement dit votre mari doit vous verser le montant tel que définit par l'ordonnance de non conciliation.
Si il s'y refuse vous pouvez faire exécuter la décision par un huissier et si effectivement il n'a pas de revenu l'huissier procèdera à des saisies.
Cordialement
Posté le Le 17/08/2013 à 05:25
Bonjour,
D'abord merci pour votre rapidité et surtout pour votre efficacité.
Mais lui affirme que je dois me rapprocher de mon avocate et qu'il ne doit me payer que ces 100 euros par mois jusqu'à la décision et selon lui je n'ai rien à dire c'est comme ça et pas autrement.
De plus je voulais savoir si mon avocat pouvez faire mener une enquête auprès de l'ancienne agence d'intérim de monsieur pour prouver sa mauvaise foi, afin de prouver qu'il a bien arrêter de travailler pour n'avoir à payer que le minimum de pension?
Cordialement
D'abord merci pour votre rapidité et surtout pour votre efficacité.
Mais lui affirme que je dois me rapprocher de mon avocate et qu'il ne doit me payer que ces 100 euros par mois jusqu'à la décision et selon lui je n'ai rien à dire c'est comme ça et pas autrement.
De plus je voulais savoir si mon avocat pouvez faire mener une enquête auprès de l'ancienne agence d'intérim de monsieur pour prouver sa mauvaise foi, afin de prouver qu'il a bien arrêter de travailler pour n'avoir à payer que le minimum de pension?
Cordialement
Posté le Le 17/08/2013 à 05:25
Madame,
Vous pouvez effectivement demander son avis à votre avocate mais juridiquement rien ne permet à votre ex mari de payer le montant qu'il souhaite. Le juge a fixé une somme et monsieur doit s'y tenir. si lors de l'audience en mars 2010 il v eut faire valoir ses arguments, il le pourra mais pour l'instant il doit respecter l'ordonnance du juge.
Techniquement rien n'interdit à votre avocat de se renseigner mais je n'en vois pas vraiment l'intérêt. Il n'est effectivement pas dans l'obligation de travailler et s'il agit de la sorte pour ne pas payer la pension, le juge ne pourra pas l'obliger à travailler et permettez moi de trouver son attitude puérile car il vaut mieux payer plus de pension alimentaire et travailler que l'inverse.
Cordialement
Citation :
Mais lui affirme que je dois me rapprocher de mon avocate et qu'il ne doit me payer que ces 100 euros par mois jusqu'à la décision et selon lui je n'ai rien à dire c'est comme ça et pas autrement.
Mais lui affirme que je dois me rapprocher de mon avocate et qu'il ne doit me payer que ces 100 euros par mois jusqu'à la décision et selon lui je n'ai rien à dire c'est comme ça et pas autrement.
Vous pouvez effectivement demander son avis à votre avocate mais juridiquement rien ne permet à votre ex mari de payer le montant qu'il souhaite. Le juge a fixé une somme et monsieur doit s'y tenir. si lors de l'audience en mars 2010 il v eut faire valoir ses arguments, il le pourra mais pour l'instant il doit respecter l'ordonnance du juge.
Citation :
De plus je voulais savoir si mon avocat pouvez faire mener une enquête auprès de l'ancienne agence d'intérim de monsieur pour prouver sa mauvaise foi, afin de prouver qu'il a bien arrêter de travailler pour n'avoir à payer que le minimum de pension?
De plus je voulais savoir si mon avocat pouvez faire mener une enquête auprès de l'ancienne agence d'intérim de monsieur pour prouver sa mauvaise foi, afin de prouver qu'il a bien arrêter de travailler pour n'avoir à payer que le minimum de pension?
Techniquement rien n'interdit à votre avocat de se renseigner mais je n'en vois pas vraiment l'intérêt. Il n'est effectivement pas dans l'obligation de travailler et s'il agit de la sorte pour ne pas payer la pension, le juge ne pourra pas l'obliger à travailler et permettez moi de trouver son attitude puérile car il vaut mieux payer plus de pension alimentaire et travailler que l'inverse.
Cordialement
Posté le Le 17/08/2013 à 05:25
Merci beaucoup à toute l'équipe de information-juridique.com pour votre rapidité et votre efficacité.
Cordialement
Cordialement
Posté le Le 17/08/2013 à 05:25
Chère madame,
Merci pour ces compliments qui nous touchent.
J'espère vous avoir apporté l'aide que vous désiriez.
Tous mes encouragements pour les suites de votre affaire.
Bien cordialement
Merci pour ces compliments qui nous touchent.
J'espère vous avoir apporté l'aide que vous désiriez.
Tous mes encouragements pour les suites de votre affaire.
Bien cordialement
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