Partage des allocations couple séparé

Bonjour,

Le père de mes enfants et moi-même sommes séparés depuis 5 ans. Nous somme en garde alternée mais nous ne sommes pas passés devant un JAF et partageons les dépenses à 50% (cantine essentiellement).
Mon ex-conjoint s'est remis en couple et s'est PACSE avec son ami depuis 2 ans.
Je touche les allocations familiales et lui le supplément familial car il est fonctionnaire. Les deux sommes sont équivalentes et nous avons conclu cet accord.
Il reste un point de désaccord qui est celui des allocations de rentrée et de la prime d'activité.
Je touche la prime d'activité (je vis seule et suis parent isolée). Mon ex-conjoint me dit qu'il doit toucher la moitié car si je n'avais pas d'enfants je n'y aurais pas droit.
Le 2eme sujet est la prime de rentrée. Je la touche car la CAF est à mon nom mais avec je paye les inscriptions aux activités sportives, les nouveaux vêtements, les fournitures...bref cette somme est pour les enfants et je paye tout.
Il me réclame la moitié. Mais étant pacsé avec sa compagne, il n'est plus parent isolé et leurs revenus sont conséquents donc est-ce que je dois effectivement lui donner la moitié de cette somme?

Enfin, il m'a demandé de fermer mon compte CAF pour que lui soit le nouvel allocataire car sa compagne a un enfant et qu'il toucherait une somme importante (3 enfants sous le même toit). Il me dit qu'il me ferait un virement chaque mois pour compenser. Est-il dans l'illégalité de me demander ça? Il n'est pas le père de cet enfant donc je ne comprends pas.

Merci

Merci

Bonjour,
Tout arrangement amiable est précaire et peut être supprimé à tout moment.
Il est préférable de saisir le JAF et avec le jugement chacun pourra faire valoir ses droits, ni plus ni moins.
Renseignez vous auprès de la CAF sur le partage des allocations en cas de garde alternée.

Bonjour

Sans jugement, chacun fait comme il veut .
Sinon le jugement fait foi .
Oui vous avez raison : ARS et prime d'activité sont bien des prestations personnelles .
Mais vous devez déclarer la réalité aussi à la caf : les enfants ne sont pas à votre seule charge effective et permanente .
Vos droits doivent prendre en compte la Garde alternée pour le partage des allocations familiales, pour le calcul des autres prestations ( vous n'aurez pas 0 enfant à charge ...)

S'il y a disparité de revenus entre vous , vous pouvez demander une pension alimentaire à ce titre .

Vous n'avez pas à fermer votre compte caf, il n'a pas à vous donner la moitié de quoi que ce soit .
Vous devez déclarer la réalité à la caf et le laissait se débrouiller avec ses prestations qui seront calculées sur ses revenus .

Bien evidemment que tant l'un comme l'autre vous êtes dans l'illégalité avec votre mic mac .

Bonjour,

Mon ex-conjoint me dit qu'il doit toucher la moitié car si je n'avais pas d'enfants je n'y aurais pas droit.
Euh je ne vois pas le rapport entre les deux parties de la phrase.

Il compte vous céder la moitié d'une éventuelle majoration de sa pension de retraite parce qu'il a élevé ses enfants ? Complètement absurde.

Il me réclame la moitié. Mais étant pacsé avec sa compagne, il n'est plus parent isolé et leurs revenus sont conséquents donc est-ce que je dois effectivement lui donner la moitié de cette somme?
Non, et cela n'a rien à voir avec ses revenus et sa situation matrimoniale ou ses revenus. C'est à vous que la CAF verse cette aide, vous ne lui devez rien. S'il estime avoir droit à la moitié de cette aide, il doit soit s'adresser à la CAF (mais bon courage pour la convaincre de partager) soit faire un recours en justice.

Est-il dans l'illégalité de me demander ça?
Non, il a le droit de demander cela. Et bien sûr vous avez le droit de refuser... ce que je vous conseille de faire au vu de la différence de revenus. Il ne sera bien sûr pas obligé de vous donner le moindre centime de SES prestations sociales.

Il n'est pas le père de cet enfant donc je ne comprends pas.
La CAF calcule les allocations en fonction du nombre d'enfants à charge au sein du foyer, même s'ils sont sans lien de parenté. Le foyer de Monsieur a quatre enfants à charge au sens de la CAF.


Le père de mes enfants et moi-même sommes séparés depuis 5 ans. Nous somme en garde alternée mais nous ne sommes pas passés devant un JAF et partageons les dépenses à 50% (cantine essentiellement).
Il faudrait homologuer cet accord devant le JAF.

je paye les inscriptions aux activités sportives, les nouveaux vêtements, les fournitures...bref cette somme est pour les enfants et je paye tout
Il faut donc en conclure que vous ne partagez pas toutes les dépenses... ce qui rend nécessaire le fait de ne pas se faire rouler dans la farine.

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Modératrice

La CAF est au courant de la garde alternée ces' bien noté dans mon dossier. Nous avions eu un rendez-vous à l'époque. La CAF nous avait bien expliqué qu'un seul des parents touchait les allocations familiales et que c'étaient à nous de nous débrouiller pour le partage de la somme. Je ne vois pas où est l'illégalité si la CAF ainsi que les impôts sont au courant.

Avez vous un jugement ?
Normalement, par défaut, en cas de garde alternée les allocations familiales sont partagées .
Sauf accord entre les parents qu'un seul les reçoit .

La caf calcule vos droits par rapport à une situation déclarée :vous avez le droit à tant/mois par rapport à votre situation .

Et il n'y a AUCUN partage prévu après .

Prenez rendez vous à la caf car non, vous n'avez rien à donner à votre ex vos prestations caf .

Avant la séparation et même avant d'avoir nos enfants j'étais déjà allocataire (étudiante j'avais droit aux APL). Mon ex-conjoint n'a jamais eu de compte à lui. Donc quand nous avons eu nos enfants c'est sur mon compte que les aides arrivaient. Après la séparation j'ai prévenu la CAF de mon changement quasi immédiatement: garde alternée et moi vivant seule.
Mon ex-conjoint n'a donc jamais ouvert de compte CAF.
Je touche donc les aides tous les mois et il est au courant.

Pour l'allocation de rentrée il m'assure que je dois lui donner la moitié car il a les enfants 50% du temps et que cet argent lui revient donc aussi.
C'est juste une question juridique. Il gagne plus avec sa compagne mais je n'ai pas de soucis financier même seule.