Pension alimentaire mari hors de France

Bonjour,
Suite à la perte d'emploi de mon ex-mari, il y a un deux, le JAF a réduit drastiquement la pension alimentaire pour les enfants. Depuis, il a quitté la France et, d'après un ami commun il travaille à l'étranger. Je suis dans une situation très difficile. Vu sa qualification de mon ex, il devrait avoir un bon salaire, mais il s'est bien gardé de le déclarer.

Comment puis-je demander au JAF de réévaluer la pension et l'obliger à déclarer son salaire en France ? Je n'ai aucune adresse de lui, ni même son pays de résidence actuelle(il s'est installé soit en Belgique, soit au Québec). Il est Français.

S'il vous plaît, aidez-moi.
Merci d'avance.

Bonjour,

Je ne sais pas ce que vous entendez exactement par "déclarer son salaire en France", mais sur le plan fiscal s'il est résident étranger il n'a rien à déclarer au fisc ni à l'URSSAF en France.

Vous pouvez tenter de saisir le JAF pour faire réévaluer la pension alimentaire, mais vu que vous n'avez aucune information sur sa situation actuelle, ça va être compliqué. Il faudrait au minimum s'assurer qu'il a un emploi et savoir dans quel pays il réside.

Est-ce qu'il paye la pension prévue par le jugement ?

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Modératrice

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Oui, il paie régulièrement la prestation compensatoire et la pension que le JAF a fixées après la perte de son emploi (que je soupçonne d'avoir été délibérément provoquée).

La Belgique étant un pays européen, est-il possible d'obtenir légalement des renseignements sur cette personne ou de demander des informations sur sa situation fiscale ?
Je suis désespérée...

Bonjour,
Avez-vous contacté les services sociaux de la CAF pour obtenir les aides auxquelles vous pourriez avoir droit ?
Est-ce que le père paye la pension (même si elle est insuffisante) ou bien il ne paye rien ?
S'il paye, vous avez peut être une piste pour le retrouver via l'établissement bancaire.
Et s'il ne paye pas vous pouvez porter plainte pour abandon de famille et toucher l'ASF, le temps de le retrouver et saisir ses revenus.

Si ce n'est pas déjà fait, faites mettre en place une intermédiation financière de la part de la CAF pour la pension alimentaire des enfants.

Il existe une coopération européenne pour recouvrer les pensions impayées, la CAF a beaucoup plus de moyens que vous et a notamment accès aux ressources de l'Etat. Comme ça si le jugement est révisé, vous maximiserez vos chances que la nouvelle pension soit recouvrée.

Ce que je ferais en parallèle, c'est commencer par envoyer un courrier recommandé poli à sa dernière adresse connue (ou à ses dernières adresses connues) lui disant que vous avez appris son déménagement et que vous lui demandez sa nouvelle adresse en vertu de l'article 227-4 du Code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629391

Si une lettre est retirée, vous saurez qu'il est joignable, et vous lui laisserez un délai raisonnable pour vous répondre. S'il ne vous donne pas son adresse, vous devrez lui envoyer une autre lettre recommandée "de rappel".

Si toutes les lettres reviennent non ouvertes, vous les garderez précieusement cachetées.

Si vous avez un autre moyen de le contacter (mail...), utilisez-le pour lui demander la même chose.

Soit vous aurez son adresse, soit vous laissez passer un mois vous aurez la preuve qu'il refuse de respecter son obligation légale de "notifier son changement de domicile au créancier". Et avec toutes vos preuves (dont les courriers recommandés) vous pourrez déposer plainte. Une plainte, pas une main courante qui ne servirait à rien. Entre la CAF et l'utilisation du 227-4, ça vous fait deux pistes pour obtenir son adresse sans trop de frais.

Utilisez la lettre recommandée en ligne :
https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne

que je soupçonne d'avoir été délibérément provoquée
Il est légal de quitter son emploi et il n'y a pas d'obligation de travailler. Une personne qui par exemple décide de vivre au RSA pour payer moins de pension n'est pas en tort tant qu'elle respecte le jugement.

Il n'est pas permis d'organiser son insolvabilité pour ne pas payer une pension définie par un jugement, mais on peut organiser son insolvabilité et tenter de demander la révision du jugement. Ensuite c'est au juge de trancher au cas par cas.

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Modératrice

Je vous remercie infiniment pour vos réponses, cela me donne une lueur d'espoir.

J'ai son adresse email et il me répond plus ou moins. Il a déclaré le domicile de ses parents en Turquie comme son adresse officielle, mais il ne m'a pas donné l'adresse de son propre domicile à l'étranger. Du coup, ne serait-il pas inutile d'envoyer une lettre recommandée à l'adresse de ses parents?

Je ne sais pas s'il a donné sa vraie adresse à la CAF ou à qui que ce soit en France. A-t-il une obligation légale de donner sa propre adresse à la CAF ou ailleurs en France?

Il a payé toutes les pensions pour les enfants jusqu'à maintenant via l'intermédiaire financier d'ARIPA, et la prestation compensatoire via un virement direct depuis son compte bancaire en France. Il alimente peut-être son compte en France d'une manière ou d'une autre. Vous avez mentionné une piste pour le retrouver via l'établissement bancaire. Comment devrais-je procéder pour cela? Je connais son numéro de compte et sa banque.
Merci, mille fois merci.

Bonjour

Non, il n'est pas inutile d'envoyer un courrier à son adresse officielle. Le but est soit d'obtenir une réponse soit de prouver qu'il a changé d'adresse sans vous prévenir.

Oui, il doit donner son adresse à la CAF et à vous-même à chaque fois qu'il change de domicile. Il a un mois pour le faire. C'est le lien que je vous ai donné qui dit que s'il ne le fait pas il risque une condamnation.

L'idée est soit d'obtenir son adresse, soit d'obtenir un maximum d'éléments pour prouver qu'il ne respecte pas son obligation légale, à peu de frais. Ces éléments permettront un dépôt de plainte mais aussi de voir quelles sont vos possibilités.

Dans certains cas la CAF peut enquêter sur les revenus du débiteur, ne serait-ce que dans le but de verser moins d'aides sociales au parent créancier. La CAF, plus vous touchez de pension, plus ça l'arrange, en quelque sorte.

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Modératrice

Il m'a donné l'adresse de ses parents en Turquie et m'a dit qu'il vit avec eux, ce qui est un mensonge. Il a très probablement fourni cette adresse à la CAF et à d'autres organismes en France. Ses parents ouvrent ses courriers et les lui font parvenir. A-t-il tort de faire cela? Puis-je porter plainte pour une adresse erronée? Je suis perdue...

Supposons que j'aie trouvé sa 'vraie' adresse, comment trouver (ou prouver) son emploie pour demander une révision des pension auprès de JAF?

Il n'y a pas de raison de porter plainte puisque vous avez une adresse.
Jusqu'à preuve du contraire, vous lui écrirez à l'adresse qu'il a donnée.
Ses parents ont éventuellement une procuration pour recevoir les recommandés. Dans ce cas vous le saurez quand vous recevrez le récépissé.

Supposons que j'aie trouvé sa 'vraie' adresse, je reste tuojours au point de départ. En fait, comment trouver (ou prouver) son emploie pour demander une révision des pension auprès de JAF?

Son adresse c'est pour le convoquer au tribunal.
Le juge peut lui imposer de présenter ses justificatifs de ressources.
Consultez votre avocat.

Vous pouvez aussi engager un détective privé, mais c'est onéreux et pas forcément efficace.

Vos possibilités vont dépendre du pays où il se trouve. Il faudra sans doute demander l'aide de gens connaissant la loi locale.

Mais pour le moment, il faut être réaliste,vous ne savez absolument pas s'il est en mesure de verser une pension plus élevée. Quand bien même il aurait un travail avec une bonne rémunération, il pourrait avoir des charges importantes : être en ménage avec une personne ayant des problèmes de santé, assumer financièrement proche malade, avoir des dettes, avoir souscrit un crédit immobilier important...

Il est même possible que sa résidence soit fixée en Turquie et qu'il se balade à plusieurs endroits à l'étranger. Il y a des gens perpétuellement en déplacement à l'étranger qui ont pourtant un domicile en France.

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Modératrice

Je vous remercie.
J'ai de l'aide juridictionnelle, mais il n'est pas très présent. Je n'ai pas les moyen pour payer un défectif privé. Je vais quand-même pas croiser les bras. Je vais commencer par trouver sa vraie adresse. Vous avez indiqué que une piste serait demander à l'établissement bancaire. Vue que son compte bancaire en France est toujours actif et alimenté, savez-vous comment procéder pour ça?

Ne rêvez pas trop. Il a sans doute donné l'adresse de ses parents à sa banque.
Puisque vous avez une adresse et qu'il y reçoit ses courriers, il n'y a pas de motif pour chercher ailleurs.
Il peut avoir une domiciliation chez ses parents et dormir ailleurs, ça n'a pas d'importance.

La banque ne peut-elle pas donner à mon avocat la prévenance des fonts qui alimentent son compte?

La convocation des juge à son domicile déclaré en Turquie pour déclarer ses ressources, servira-t-elle à quelque chose? Il pourrait déclarer au juge zéro revenu, même si il réside en Belgique et il y travaille?

Du coup, je ne peux rien faire pour le moment. Peut-être attendre un impayé pour porter plainte et déplancher les disposition européennes que vous avez mentionnées?

La banque ne donnera aucune information sauf si un juge l'exige.

Si vous avez demandé l'intermédiation pour la pension, il n'y aura pas d'impayé. C'est la CAF qui se charge du recouvrement.

La banque ne peut-elle pas donner à mon avocat la prévenance des fonts qui alimentent son compte?
Votre banque peut vous obtenir et vous donner l'identité du donneur d'ordre d'un virement, ainsi que les coordonnées de sa banque.

En revanche il est hors de question pour un établissement bancaire de porter atteinte à la vie privée de son client en vous révélant des informations confidentielles. Donc non, vous n'apprendrez rien de la part de la banque de votre ancien mari.

Il pourrait déclarer au juge zéro revenu, même si il réside en Belgique et il y travaille?
Oui, mais vous pourriez demander des justificatifs (notamment sa déclaration de revenus dans le pays où il est imposé). Il sera forcément compliqué de savoir si un résident fiscal turc a des revenus quelque part dans le monde.

Gardez bien à l'esprit que là on travaille à partir de vagues informations données par une connaissance commune, guère plus que des ragots. Ne tirez pas de plans sur la comète. Si vous finissez par avoir gain de cause, ce sera au mieux d'ici des mois, sinon des années. Pour le moment, un assistant social vous sera le plus utile.

Peut-être attendre un impayé pour porter plainte et déplancher les disposition européennes que vous avez mentionnées?
Vous pourriez, mais pour le moment il paye scrupuleusement ce qu'il doit. Juridiquement, vous n'avez pour le moment rien à lui reprocher.

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Modératrice