Penssion alimentaire épouse qui ne déclare pas ses revenus

MON EX EPOUSE NE DECLARE PAS TOUS CES REVENU AFFIN DE ME FAIRE PAYER UN MAXIMUM DE PENSSION ALIMENTAIRE QUEL SONT LES DEMARCHE A FAIRE POUR OBTENIR CES DOCUMENTS POUR POUVOIR ME DEFENDRE AU TRIBUNAL

Cher monsieur,





Il conviendrait de saisir le Juge aux affaires familiales afin que ce dernier ordonne des mesures d'instruction à l'encontre votre votre ex femme et de rapporter la preuve qu'elle dissimule une partie de ses revenus.

Vous pouvez également menacer votre ex épouse de la dénoncer auprès du trésor public pour dissimulation d'une partie de ses revenus.

En dehors de ces deux hypothèses, il n'y a pas grand chose d'autre à faire.


Très cordialement.

Et si je porte plainte a la gendarmerie? pour fausse declaration je pourais obtenir quelque chose ?

Cher monsieur,



Non, puisque dans ce cas, ce serait l'administration fiscale qui serait victime de l'infraction et non vous. D'où l'impossibilité de vous procurer ces documents. Le juge aux affaires familiales et parfaitement apte à gérer ce type de problème.


Très cordialement.