Prestation compensatoire date à prendre en compte?
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Posté le Le 06/02/2013 à 03:26
Merci de m'indiquer quelle date je dois prendre pour arrêter le paiement de la prestation compensatoire, paiement pendant 12 ans, baissée à partir de la 12ème année
jugement de divorce 30 mars 1998
homologuation de la convention définitive au 30 mars 1997
Merci de votre réponse
jugement de divorce 30 mars 1998
homologuation de la convention définitive au 30 mars 1997
Merci de votre réponse
Posté le Le 06/02/2013 à 03:26
Bonjour Madame,
Vous devez tenir compte de la date du prononcé de votre divorce puisque c'est à compter de ce jour que vous avez commencé à verser la prestation.
Je resta à votre entière disposition.
Bien cordialement
Vous devez tenir compte de la date du prononcé de votre divorce puisque c'est à compter de ce jour que vous avez commencé à verser la prestation.
Je resta à votre entière disposition.
Bien cordialement
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