Recours après condamnation appel

Bonjour,
Je suis assez désappointé suite à une condamnation injuste (de manière tout à fait partial) en cours d'appel concernant la réclamation du remboursement de frais engagé par un des parent pour un enfant adulte.
Sans rentrer dans les détails, la décision se base sur l'affirmation:
"Il resssort des pièces du dossier que l'appelante avait relevé dans ses propres écritures citées par le juge de la mise en état qu'XXX avait résidé à compter du 15 Juillet 2021 au domicile paternel"
Hors à aucun moment les écritures en question ne mentionne le fait cité (pour cause... XXX était en résidence alternée).
Une erreur aussi grossière ne peut elle pas alimenter un recours (correction pour erreur/omission matérielle )? cassation ?
Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,

Si la cour d’appel fait reposer sa décision sur des déclarations qui diffèrent de celles qui sont inscrites sur les pièces produites, il y aurait erreur manifeste d’appréciation qui pourrait motiver une cassation.
La correction d’une erreur matérielle ne peut viser à modifier la décision, seulement à la rendre intelligible.

Bonjour tofbang

Lorsque vous demandez :

"Une erreur aussi grossière ne peut elle pas alimenter un recours (correction pour erreur/omission matérielle )? cassation ?"

La Cour de Cassation statue sur les pourvois en cassation contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire.

La Cour de cassation ne connaît pas le fond des affaires, sauf disposition législative contraire.

cf. article L411-2 Code de l'organisation judiciaire.

Cordialement.

Bonjour

Un enfant majeur ne peut plus être en résidence alternée : il a automatiquement une résidence principale chez l'un OU l'autre qu'importe qu'il dorme à 50/50 chez les deux .

On ne peut donc pas s'appuyer sur un jugement, mais on peut s'appuyer sur des avis d'imposition pour dire qu'il est à la charge de son père ( l'autre parent pouvant déduire les frais engagés sur son AI)

Je vous conseille de voir si cela vaut le coup d'aller en cour de cassation...

Bonjour,

Dans le principe, la cour de cassation ne juge pas sur le fond mais elle s’intéresse tout de même parfois indirectement au fond de différentes manière et dispose pour ce faire des motifs de la dénaturation (plutôt qu’erreur manifeste d’appréciation qui est une notion utilisée en droit public) et de celui du manque de base légale ainsi que de la possibilité de casser sans renvoi.

Dénaturation
Le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : voir l’arrêt du 29 septembre 2021 n° de pourvoi 19-24.127.
Si le juge du fond a manifestement lu le contraire de ce qui est écrit dans les pièces produites par les parties – concluant par exemple que les faits s’étaient passés en pleine nuit alors qu’ils s’étaient passés à midi selon les pièces produites – la cour de cassation peut casser.

Manque de base légale
La manque de base légale est une manière assez fréquemment employée par la cour de cassation de s’immiscer dans le fond en reprochant au juge du fond de ne pas avoir recherché si …. comme le lui demandait l’une des parties, manière de dire : « si vous aviez porté votre attention sur … , ce que vous n’avez pas fait alors qu'une des parties vous le demandait, vous auriez probablement apprécié les faits autrement et donc conclu autrement ».

Cassation sans renvoi
Une réforme récente a étendu les possibilité de cassation sans renvoi. Dans certaines affaires simples, la cour de cassation peut casser sans renvoi ce qui revient à renvoyer les parties dans la situation où elles étaient avant le début du procès sans possibilité de faire juger l’affaire à nouveau. Lorsqu’elle casse sans renvoi, la cour de cassation se substitue au juge du fond en décidant qu’il n’y a pas lieu à examiner l’affaire.

Je ne vois pas ce qui empêcherait un majeur d'avoir une résidence alternée. On peut vivre la moitié du temps à un endroit et l'autre moitié ailleurs. On a alors alternativement deux résidences ce qui n'empêche pas la déclaration d'un seul domicile.

Je vous prie de m'excuser, l'enfant est maintenant adulte mais à la période de garde dont je parlais, il était mineur