Report audience JAF

Bonjour,

Avec mon ex-mari, nous avons divorcés il y a 5 ans et je n'ai jamais demandé de pension alimentaire pour nos 2 enfants.
J'ai décidé de, maintenant, lui en demander une, et de demander quelques modifications concernant les dates de garde pendant les vacances.

J'ai pris un avocat, et l'audience au tribunal était prévue ce vendredi, donc demain. Mon avocat m'avait informé lundi qu'il n'avait toujours pas de nouvelle concernant la prise d'un avocat par monsieur et qu'il n'avait pas non plus transmis sa défense et ses documents, alors qu'il a bien reçu la convocation et les requêtes.

En gros, il a fait totalement le mort.
Et ce matin, je reçois ce mail de mon avocat :

"Madame,
Je reviens vers vous dans le cadre de ce dossier référencé.

Je suis avisé ce jour que Monsieur xxx a fait choix d’un conseil en vue de l’audience de demain.

Son conseil sollicitera le renvoi de cette affaire à une prochaine audience. 

Il n’est donc pas nécessaire que vous soyez présente et je vous indiquerai la date à laquelle cette affaire sera de nouveau évoquée.

Cordialement"

Que signifie le fait qu'il ai fait choix d'un conseil ?

Bonjour,

Que signifie le fait qu'il ai fait choix d'un conseil ?
Qu'il a enfin décidé de prendre un avocat.

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Modératrice

Bonjour

Il est assez courant que le défenseur se manifeste au dernier moment s'il a interet qu'il y ait report et à minima pour l'effet de surprise .

L'avocat de la partie adverse prendra le temps d'étudier vos demandes et les pièces constituant votre dossier pour pouvoir y répondre .

Généralement, tout se joue une semaine avant l'audience ( envoi de pièces et demandes)toujours dans l’intérêt de voir l'audience reportée ou d'avoir le temps de disposer certains elements .

J'espère que vous avez demandé la rétroactivité de la pension à partir d'un évenement qui la motive .
Et que vous pouvez argumenter sur ce qui a changé dans sa ou votre situation qui explique cette demande de pension .

Merci pour votre réponse.

J'ai effectivement demandé la rétroactivité depuis le dépôt de la demande. Concernant la demande de pension, je peux argumenter sur le fait qu'il n'avait pas d'emploi au moment du divorce et qu'à présent il a ouvert son commerce

Bonjour

1. Procédure courante et quasi régulière.
Report accepté chaque fois car droit de la défense

2. Rétroactivité pourquoi pas, mais si je suis à la place de Monsieur, je vais arguer qu'il s'agissait d'une décision collégiale et que cela n'a jamais dérangé Madame jusqu'à aujourd'hui, d'autant plus que Madame était parfaitement au courant de mes activités professionnelles.

3. J'arguerais aussi que j'ai ouvert un commerce, mais que je suis instable financièrement le temps que les divers crédits soient soldés. Aussi, je ne peux pas payer une pension alimentaire rétroactivement, sinon je plonge dans le rouge, et je ne peux pas payer une grosse pension actuellement, n'en ayant pas les moyens financiers.

Ensuite, le juge jugera.

Alors effectivement, on va dire que l'activité permet une certaine souplesse dans la présentation des comptes de la société ( et avec le report il a le temps d'en gérer la présentation sur l'exercice de 2023)

M'enfin le demandeur peut aussi se servir des informations dont regorge internet pour présumer d'un certain train de vie.

Par contre effectivement quand on demande une révision de pension, on ne refait pas le match .
Vous avez un jugement ou vous avez demandé 0, avec tant de revenus /charges pour Monsieur et tant de revenus/charges pour vous à ce moment là .

On part de la situation de Monsieur au dernier jugement ( en France ne pas avoir d'emploi, cela ne veut pas dire ne pas avoir de revenus) et celle de maintenant .
Et au cas ou cela ne serait pas clair, on fait une règle de trois , c'est de simple maths .
Et on fait aussi pareil pour vos revenus/charges depuis le dernier jugement .

Donc outre sa situation professionnelle qui a changé ( qui ne présume pas que ses revenus aient augmenté) je vous conseille de voir si la situation des enfants ne motivent pas de nouveaux besoins ( études, soins, etc)à assumer,s'il prend bien ses enfants tel le jugement, ou si vous ne pouvez pas prouver ( maths) que la votre s'est dégradé .

Car c'est assez mince de partir juste sur un changement de statut ...

Je ne demande pas de révision de pension : je demande une pension.
Lors du divorce, monsieur était sans revenus, ne touchait pas d'aide et vivait chez ses parents. Aucune pension n'a été demandée et il n'y a donc eu aucun calcul selon nos revenus et charges.

A présent, sa situation a changée et je dois "pleurer" pour qu'il paie la moitié des frais scolaires de ma fille, et il ne veut même pas participer à fournir les couches à l'IME pour ma grande qui est handicapée

Nous avons bien compris que vous demandiez une PA.

Je vous dis juste que demander une révision de PA n'est pas gagné; il pourrait vous être dit que vous deviez vous pourvoir plus tôt.

Bonjour StephaneB,

Je suis un peu surprise par votre réponse.
Car ce Monsieur qui était au chômage avant, mais qui maintenant ne l’est plus, qui a autorité parentale, ne sera selon vous sans doute jamais condamné à, un temps soit peu, contribuer à l’éducation de ses enfants? Même symboliquement? (50€ par enfant par exemple), je trouve cela un peu facile.
C’est ça la justice d’aujourd’hui ? Se mettre au chômage au moment du divorce comme ça on n’assumera jamais la charge de ses enfants?

Car ce Monsieur qui était au chômage avant, mais qui maintenant ne l’est plus, qui a autorité parentale, ne sera selon vous sans doute jamais condamné à, un temps soit peu, contribuer à l’éducation de ses enfants?
Le premier jugement est la base. Le JAF ne peut accepter la révision du jugement que si la situation a évolué.

Au moment du divorce, Madame a montré qu'au vu de ses revenus de l'époque elle estimait pouvoir se passer de pension, vu qu'elle n'a pas pris la peine de la réclamer. Ceci a entériné par un jugement. Elle a laissé passer cinq ans sans rien demander.

Pour qu'une pension soit accordée, il faut donc :
- que les besoins des enfants aient augmenté ou que les moyens de Madame aient diminués par rapport à l'époque du jugement
- que Monsieur ait des revenus suffisants pour pouvoir verser une pension, ce qui implique que son commerce lui permette d'obtenir un certain niveau de revenus

Se mettre au chômage au moment du divorce comme ça on n’assumera jamais la charge de ses enfants?
On peut même arrêter complètement de travailler. En France il n'est pas obligatoire d'avoir un emploi quand on a des enfants. Certains choisissent de diminuer leurs revenus au maximum pour ne pas payer de pension.

Le juge doit justifier légalement sa décision, il ne peut pas dire "ah bah Madame a changé d'avis et après tout pourquoi pas..." et fixer une pension.

Ici il est fait mention d'une participation du père aux frais de scolarité d'un de ses enfants. Si c'est un versement volontaire, il est possible que le juge accorde à Romaline une pension à hauteur de cette somme. Après tout le père ne pourrait pas prétendre ne pas pouvoir payer et payer de son plein gré. En revanche, si c'est un simple partage des dépenses prévu par le jugement, il va falloir justifier cette réclamation.

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Modératrice

Cela me rappelle une situation réelle dont j'ai été témoin, d'un divorce par convention amiable ou Madame a négocié une pension symbolique car étant sans revenu( RSA) cela lui était plus profitable que le père prenne des frais directs ... sans que le jugement l'impose( = sans que cela n'apparaisse nulle part) et que le minimum soit déduit des aides ( non imposables, elles)

Madame voulut se mettre en couple donc n'ayant plus d’intérêt à poursuivre ainsi demanda, 2 ans après, 4 fois plus de pension .

Elle argumenta aussi sur le fait que le père était au chômage au départ : pas de chance il ne gagnait pas plus en travaillant .

Donc le juge décida qu'il n'y avait pas lieu d'augmenter la pension ... et la baissa même un peu vu qu'elle confiait au père les enfants plus que le jugement ...

En résumé quand , lors d'une convention de divorce à l'amiable, ou les deux parents doivent être d'accord sur tout, on ne demande pas de pension ( et même au chomage et sans emploi il est impossible d'avoir 0 revenus et donc 0e de pension : ne prenez pas le juge pour ce qu'il n'est pas !!) la seule chance d'esperer une hausse c'est UNIQUEMENT en rapport avec sa hausse de revenus .
Un juge ne met jamais 0e de pension, seule vous n'avez pu être que d'accord avec celà !
Si Monsieur gagnait 900e de chômage et qu'il gagne actuellement 1500e de revenus (ne pas confondre CA et bénéfices dans une entreprise)cela fait une augmentation de 60 pour 100.
Je vous laisse faire le calcul pour une pension à 1e ...

Je vous conseille plutôt de mettre l'accent sur les frais de l'enfant handicapé .
Ou de trouver un accord avec votre ex, puisqu'en payant une pension, il ne sera plus obligé de participer à aucun frais, ce sera déduit de ses revenus ... et augmentera les vôtres.