Rétroactivité de l'indexation d'une prestation compensatoire

Bonjour,

Suite à son divorce, mon père paye une prestation compensatoire mensuelle à son ex-femme depuis 30 ans. Son grand âge lui jouant des tours,il a oublié durant plusieurs années de réévaluer la dite pension compensatoire sur l'indice de l'inflation. Malheureusement, ni lui ni son ex-femme ne sont en mesure se rappeler depuis quand date cet oubli.

Son ex-femme réclame maintenant l'actualisation de la prestation compensatoire. Toutefois, ne sachant pas depuis quand la prestation a été réévaluée pour la dernière fois, elle se base sur l'inflation des 10 dernières années.

Ma question est donc : Existe-t-il une limite à la rétroactivité de l'indexation de la prestation compensatoire ?

J'ai cru comprendre qu'en ce qui concerne les pensions alimentaires "le créancier alimentaire peut réclamer la part de la pension alimentaire non indexée jusqu’à 5 années en arrière". Est-ce la même législation concernant les prestations compensatoires ?

En vous remerciant toutes et tous par avance de votre aide et sollicitude.

Bonjour
C'est bien cela, le créancier d'une prestation compensatoire à échéances périodiques ne peut recouvrer les arriérés échus depuis plus de cinq ans.

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2018-10-03_1813828#motifs

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonsoir ESP,

Je vous remercie grandement de ce précieux apport d'informations.

Belle continuation à vous.