Versement d'une pension suite à un jugement de divorce

J'ai fait appel d'une decision du TGI concernant mon divorce.
Le Cour d'Appel a rendu son jugement le 15 septembre 2009.
La signification d'huissier m'est parvenue le 2 octobre 2009.
J'ai aussitot signe l'acquiescement de non pourvoi en cassation.
Madame a signe cet acquiescement le 31 Octobre 2009
Son avoue a remis ce document a  mon avoue le 2 Decembre 2009.
J'ai aussittot regle la prestation compensatoire que je devais verser.
Madame percevait une pension "au titre du devoir de secours".
Est-ce que je dois payer les mois d'octobre-novembre et decembre 2009.(ce qu'exige Madame).
Question : A quel moment cette pension prend fin alors que j'ai verse la prestation compensatoire ?
Merci de me repondre rapidement. Elle a mandate un huissier.
Bien a  vous

Cher monsieur,

La durée de la pension est normalement celle de l'instance, jusqu'à la date où le jugement sur le fond prend force de chose jugée (V. supra, no 148 ; Cass. 2e civ. 10 oct. 1985, D. 1987, somm. 47, obs. A. Bénabent ; 6 mai 1987, Bull. civ. II, no 104). Si le jugement fait l'objet d'un appel, la pension alimentaire reste due pendant la durée de l'instance en appel.

Si l'arrêt d'appel est frappé d'un pourvoi en cassation, l'article 1087 du nouveau code de procédure civile énonce que l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi ne s'applique pas aux décisions qui concernent les pensions.

Ainsi, le divorce ne devient irrévocable qu'à la date du rejet par la Cour de cassation du pourvoi contre l'arrêt prononçant le divorce aux torts partagés et allouant la pension provisionnelle (Cass. 2e civ. 24 janv. 1990, préc. supra, no 148).


En synthèse: la pension alimentaire au titre du devoir se cours entre époux est du, en l'absence de pourvoi en cassation, soit à compter de l'expiration du délai pour former un pourvoi (délai de deux mois à compter de la signification: donc le décembre 2009), soit à compter de la signification du certificat de non pourvoi en cassation (soit ici également le 2 décembre 2009).


La pension alimentaire doit donc être payée jusqu'au 2 décembre 2009, quelle que soit la date de paiement effectif de la prestation compensatoire. Votre femme est donc dans son droit en demandant le paiement de ces mois.


Très cordialement.