Procedure de divorce en cours, précisions svp

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Posté le Le 20/01/2016 à 05:25
Contexte: Je suis en procédure de divorce, une ordonnance de non conciliation a été signifiée le 1er Juillet 2010, une assignation en divorce datant du début octobre 2010 et un appel pour la pension et la garde des enfants sera plaidé le 11 Mars 2011.
Question 1 : Mon ex-femme dépose plainte pour violences (inexistantes) lors de l'accompagnement de mon fils suite à une garde (1 We sur 2 + vacances). Je ne l'ai pas touché mais elle s'est faite un certificat médical pour montrer qu'elle a été violentée. J'ai été convoqué par le délégué du procureur pour me signifier un rappel à la loi (que j'ai contesté verbalement mais signé le rappel à la loi (je n'ai peut être pas tout compris), pour ne pas prolonger les audiences car j'en ai un peu marre.La délégué du procureur m'a annoncé qu'elle va classer le dossier et que si j'étais amené à recommencer je risquerais.....
Que puis-je faire après pour contester des faits que je n'ai pas commis?

Question 2: Mon ex-femme essaye de convaincre mon amie de ne pas témoigner contre elle et ses harcèlements permanents car cette dernière est convoquée à ma demande. Mon ex-femme lui a fournit des pièces du dossier de la procédure me dénigrant et portant atteinte à mon image. Puis déposer une plainte pour tentative de subordination de témoin?

Cordialement

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Posté le Le 20/01/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
Que puis-je faire après pour contester des faits que je n'ai pas commis?

Etant donné que vous avez été reconnu coupable et que le dossier est cloturé il est trop tard pour contester quoi que ce soit.
Citation :

Mon ex-femme lui a fournit des pièces du dossier de la procédure me dénigrant et portant atteinte à mon image. Puis déposer une plainte pour tentative de subordination de témoin?

Votre amie doit témoigner devant qui et pour quelle raison?

Cordialement

Posté le Le 20/01/2016 à 05:25
Pour le premier point : la délégué du procureur a inscrit sur le rappel qu'il s'agissait de violences réciproques étant donné que j'ai répliqué à un crachat de mon ex-

Pour le second point, mon amie est convoquée par la police, suite à un mon dépôt de plainte contre mon ex-femme pour violation de correspondance (messagerie électronique et sms entre autre) sans mon consentement et en usurpant mes identifiant. J'ai cité mon amie comme destinataire d'échanges auxquels mon ex-femme a accédé sans mon consentement et sans respect des échanges des autres personnes avec qui j'échangeais. J'ai demandé a ce qu'elle soit entendue comme d'autres personnes et c'est c'est qui se passe. Ça à l'aire d'embêter mon ex-femme et son avocat qui souhaite rencontrer mon amie. (Mon ex-femme a demandé à mon amie de témoigner pour elle et de l'aider à "m'enfoncer")

C'est pour cela je souhaite en savoir plus sur l'opportunité d'une plainte pour subordination de témoin.
Cordialement

Posté le Le 20/01/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Citation :

Pour le premier point : la délégué du procureur a inscrit sur le rappel qu'il s'agissait de violences réciproques étant donné que j'ai répliqué à un crachat de mon ex-

Je comprends mais vous ne pouvez revenir sur votre accord.
Citation :

J'ai demandé a ce qu'elle soit entendue comme d'autres personnes et c'est c'est qui se passe. Ça à l'aire d'embêter mon ex-femme et son avocat qui souhaite rencontrer mon amie. (Mon ex-femme a demandé à mon amie de témoigner pour elle et de l'aider à "m'enfoncer")

Etant donné que cette personne est entendue dans le cadre d'une enquête préliminaire de police, il n'y a pas de prestation de serment de ce fait elle n'est pas véritablement un témoin au sens juridique du terme. Le dépot de pliante pour subornation de témoin n'est donc pas recevable.
En outre la subornation de témoin est une infraction très spécifique (il faut user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure, ce qui n'est pas le cas en espèce) et le fait que l'avocat de votre ex femme souhaite rencontrer votre amie ne peut être qualifié de subornation de témoin.

Cordialement

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