Propriété après divorce
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Divorce
Posté le Le 12/06/2024 à 07:20
Bonjour, je suis nouvelle sur ce groupe et j’aurai aimer avoir des conseils. Voilà je suis séparé depuis septembre 2022. Avec mon ex compagnon on a acheter un bien immobilier (appartement) en commun. Depuis la séparation il ne veux pas quitter le logement du coup j’ai dû me faire hébergé chez mes parents mais je continue à payer la moitié du crédit immobilier et la moitié des charges de copropriétés. il ne veut pas vendre et il ne peut pas racheter ma part. Que puis je faire et qu’elle sont mes recours parce que tout çà l’empêche de me reprendre un appartement.
 
Posté le Le 12/06/2024 à 07:40
Bonjour.
Votre recours, après avoir épuisé toutes les possibilités de partage amiable, est d'assigner en partage judiciaire de l'indivision, avec avocat obligatoire.
Le juge ordonnera la licitation du bien (on doute que l'appartement soit commodément et économiquement partageable en deux lots divis, qui deviendraient aussi des lots de copropriété, avec les frais que cela engendrerait).
Lors de la licitation (vente aux enchères publiques), chaque indivisaire a le droit de participer aux enchères en vue d'emporter le bien.
PS Si c'est votre ex-compagnon, ce n'est pas un divorce. Si c'est un divorce, c'est votre ex-époux (ou encore votre époux si vous n'êtes que séparés).
Posté le Le 12/06/2024 à 07:43
Bonjour,
Vous êtes mariés ou non ?
Si vous êtes d'anciens concubins, vous pouvez d'ores et déjà lui demander une indemnité d'occupation s'il vous empêche d'habiter le logement.
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Modératrice
Posté le Le 12/06/2024 à 07:46
Sachant que l'indemnité d'occupation fait partie des demandes dans le partage judiciaire. On peut remonter 5 ans en arrière.
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