Posté le Le 10/07/2021 à 15:07
Récidive d'un cancer du sein 18 ans (02/6/2008)après un divorce demandé par Mon Ex-Mari jugé à mon avantage.
Prescription 30 ans ?
En 2008 : perte d'emploi, vente de maison, maladie...reprise du travail jusqu'à la retraite
En 2021 : récidive cancer généralisé : jamais remise de mon divorce
Posté le Le 10/07/2021 à 16:12
Bonjour
Pouvez vous expliquer clairement ?
Vous envisageriez une action pour votre maladie comme conséquence du divorce?
Le délai de prescription de droit commun de 30 ans (ancien article 2262 du Code civil),est applicable par défaut lorsque la loi est muette, mais dans votre cas, je pense à 10 années..?
Votre avocat saura peut-être trouver autre chose pour une révision...
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)