Rachat de soulte
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Divorce
Posté le Le 28/03/2023 à 14:36
Bonjour,
le rachat d'une soulte a-t-il lieu après ou avant le divorce ? On me demande de faire le crédit avant le prononcé du divorce ce qui me parait un peu prématuré. Sur la convention de divorce à l'amiable par lequel nous pensons passer, que doit contenir le passage sur la séparation des biens (liquidation) ?
Quels frais sont a envisager pour le rachat de la soulte ?
J'ai lu un taxe sur la séparation de bien d'environ 1.10% de la valeur de la maison et j'ai cru comprendre que s'ajoute des frais de notaire entre 5 et 7% de la valeur de la soulte a payer par celui qui la rachète. Est-ce bien ça ?
Merci de vos éléments de réponse à venir.
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Posté le Le 28/03/2023 à 15:01
Bonjour, bienvenue,
Le partage amiable fait bien l'objet d'une taxe de 1.1% depuis le 1/01/2022 et pour les frais de notaire c'est à peu près cela, mais il peut vous le confirmer.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 28/03/2023 à 15:28
Merci. Et pour le rachat de la soulte, c'est avant ou après le divorce ? Encore merci
Posté le Le 28/03/2023 à 16:26
Bonjour,
Le "rachat de soulte" en soi n'existe pas. Il s'agit d'un partage ou état liquidatif donnant lieu au paiement d'une soulte.
En principe, le règlement de la soulte doit intervenir une fois que la communauté est dissoute, donc après le divorce.
Posté le Le 28/03/2023 à 16:30
Merci
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