Posté le Le 14/03/2023 à 23:34
Comment demander les intérêts d'une somme consignée chez le Notaire depuis 4 ans ? Consignation faite au début du divorce, et maintenant, le divorce est prononcé.
Quelles sont les formules à écrire ?
Merci beaucoup
Posté le Le 15/03/2023 à 07:41
Bonjour et bienvenue,
Certes, le taux d'intérêt est modique, mais lorsque les fonds restent pendant une logue période (+ de 3 mois ?), le titulaire des fonds immobilisés peut percevoir un intérêt...
Le taux de rémunération est actuellement de 0.3%, perçu par le notaire, mais après 3 mois, une rémunération vous est due.
Je suppose qu'une lettre recommandée avec AR serait de rigueur... Et si vous n'obtenez pas satisfaction, n'hésitez pas à vous en plaindre auprès de la chambre départementale des notaires.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 28/03/2023 à 12:34
Bonjour,
Lors de la reddition du compte, en principe le notaire tiendra compte des intérêts versés par la Caisse des dépôts, c'est obligatoire