Reclamer interêts consignation au Notaire

Comment demander les intérêts d'une somme consignée chez le Notaire depuis 4 ans ? Consignation faite au début du divorce, et maintenant, le divorce est prononcé.
Quelles sont les formules à écrire ?
Merci beaucoup

Bonjour et bienvenue,

Certes, le taux d'intérêt est modique, mais lorsque les fonds restent pendant une logue période (+ de 3 mois ?), le titulaire des fonds immobilisés peut percevoir un intérêt...

Le taux de rémunération est actuellement de 0.3%, perçu par le notaire, mais après 3 mois, une rémunération vous est due.

Je suppose qu'une lettre recommandée avec AR serait de rigueur... Et si vous n'obtenez pas satisfaction, n'hésitez pas à vous en plaindre auprès de la chambre départementale des notaires.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Excellente observation de Marck !!!!!!!!!!

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Un Notaire de l'Ouest
Passionné par son métier

Bonjour,
Lors de la reddition du compte, en principe le notaire tiendra compte des intérêts versés par la Caisse des dépôts, c'est obligatoire