Rupture de pacs

Mon compagnon et moi avons décidé de rompre le pacs qui nous lie (début relation Mars 2003, pacs signé août 2005- rupture pasc Mai 2009, soit presque 4ans)j'ai quitté notre domicile depuis fin janvier 2009.

Nous avons établi une convention qui stipule que les biens acquis après la signature du pacs sont divisibles par moitié.

Mon ex compagnon, pour des raisons fiscales, me dit qu'on signera la rupture de pacs fin en avril.

Nous avons d'ores et déjà fait le partage de ce qui me revient.

Qu'en est-t'il des éventuelles stocks options, épargnes diverses, participations,
acquises durant le pacs par mon ex-compagnon, ai-je droit à la moitié, et si oui quelle démarche dois-entreprendre.

Il a également acquis un scooter dernièrement.

Merci pour votre réponse

Cdlmt

Bonjour madame,

Si votre PACS se présente comme un mariage "sans contrat", c'est à dire que vous avez optée pour un régime ressemblant à la comunauté réduite aux acquêts, vous avez alors droit à la moitié de tout ce qui a été acheté pendant le PACS, à l'exception de ce qui a été financé par des biens propres. J'entends par bien propre, non les salaires, mais ce qui aurait été payé avec un héritage par exemple, une donation etc.

Les stocks-options ne dérogent pas à la règle sauf s'il s'agit de sociétés personnelles (exemple petite SARL de famille). En revanche, si ce sont des sociétés par action, vous avez bien évidemment droit à la moitié de ces biens.

Pour l'épargne en compte bancaire, ce ne sont pas des acquisitions, il n'y a donc pas lieu de partager puisque rien n'a été acquis. Par exception, si le compte est ouvert aux deux noms, vous pouvez espérer prétendre à la moitié.

Pour le Scooter, c'est bien évidemment, sauf convention contraire, un bien devant être divisé par moitié.


Bien cordialement.

De même pour le Scooter.