Divorce en cours

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Posté le Le 20/09/2024 à 09:16
Bonjour, pour faire court, mon mari devait racheter notre maison mais il ne le fait pas et réside gratuitement dans la maison, qui m.appartient à 40% et rien ne bouge. En attendant je souhaite cueillir les fruits dans le jardin et il ne veut pas. Des noix. En l'occurrence en a t.il le droit? Le divorce est toujours en court et rien n.est réglé pour la maison...merci cdt

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Posté le Le 20/09/2024 à 15:08
Bonjour,
Que dit l'ONC concernant la maison ?Lui est-elle attribuée "gratuitement" ? Sinon vous pourrez demander une indemnité d'occupation équivalent à 40% d'un loyer, et jusqu'à 5 ans en arrière.
Oubliez les noix, vous n'avez pas le droit de pénétrer dans le domicile d'une personne qui vous l'interdit.
Votre avocat doit vous renseigner !

Et si ça dure, c'est que des litiges persistent sans solution. Certains divorces durent des années.

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