Divorce pour faute

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si l'adultère est une cause de divorce pour faute, encore de nos jours ?
Est-ce que ce critère est encore retenu par les tribunaux pour prononcer un divorce pour faute ?
Est-ce que cela implique des compensations ou indemnités financières pour le conjoint ?

La situation est qu'il y a eu une aventure extra conjugal il y a une dizaine d'année, et qu'aujourd'hui, malgré de nombreuses tentatives, le couple ne marche plus. Mais, celui qui veut divorcer est celui qui a commis l'adultère. L'autre conjoint ne veux pas divorcer. Mais, aujourd'hui, la menace est de dire que si on pousse au divorce, elle va faire jouer l'adultère pour faire prononcer un divorce pour faute...

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
L'adultère n'a plus l'importance qu'il avait autrefois. De nos jours l divorce pour faute n'entraine pas variment d'avantage pour la "victime", par contre la procédure est plus longue, plus coûteuse t nécessite un "déballage" qui peut impacte d'autres membres de la famille.

Consultez votre avocat pour la meilleure stratégie.

bonjour,

"L'évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine"

source: arrêt de la cour de cassation de 2015

l'adultère n'est plus une cause automatique de divorce.

un divorce pour faute ne présente guère d'avantage, il coute cher et dure plus longtemps.

salutations

Bonjour,

L'adultère reste une faute civile, mais pas forcément une faute assez grave pour justifier un divorce.

La jurisprudence considère que pour qu'un époux puisse faire valoir la faute que constitue l'adultère il ne doit pas lui-même avoir commis de faute d'une gravité similaire. En gros l'époux qui demande le divorce pour faute doit lui-même se montrer irréprochable quant à ses devoirs matrimoniaux. Cela ne va pas seulement dire être fidèle, mais aussi remplir ses devoirs de respect, de secours, d'assistance et de communauté de vie.

Des gens ont déjà eu la surprise de voir le divorce prononcé aux torts partagés car si l'un avait été adultère, l'autre avait manqué à ses devoirs en participant pas aux tâches ménagères, ou en n'apportant pas de soutien à son époux malade, ou en ne participant pas financièrement aux charges du foyer, ou en ayant proféré des insultes à l'encontre de l'autre époux.

Il faut en outre que la faute ait été assez grave pour "rendre intolérable le maintien de la vie commune".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423124

Si les époux sont restés dix ans ensemble après la fin de la relation adultérine, impossible de soutenir que le maintien de la vie commune a été intolérable.

Comme l'ont dit les autres, un divorce pour faute implique surtout des frais élevés pour les deux époux, et une procédure très longue et difficile.

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Modératrice