Mes droits quand il y a séparation de corps

Bonjour,

Je veux juste savoir s'il y a séparation de corps si j'ai le droit (comme nous avons un compte commun) de faire comme pour un divorce :

- ouvrir un nouveau compte bancaire pour que mon salaire y
soit versé.
- informer les différents organismes de mon changement de
situation et nouvelle adresse, en n'omettant pas le RIB etc

Car je n'ai pas envie après que mon salaire tombe toujours sur le compte commun etc

Merci

Bonjour,

ouvrir un nouveau compte bancaire pour que mon salaire y
soit versé
Chaque époux est libre de faire verser son salaire sur son compte personnel même sans séparation de corps ou de divorce. Une femme mariée peut ouvrir un compte bancaire sans permission de son mari depuis 1965.

informer les différents organismes de mon changement de
situation et nouvelle adresse, en n'omettant pas le RIB
Même réponse.

Dans tous les cas cas vous êtes solidaire des dépenses du ménage (ce qui inclut les frais de la vie courante des deux époux, logement inclus) et avez un devoir de secours envers votre époux s'il ne peut subvenir seul à ses besoins.

De même vous êtes solidaire des frais et dettes liées au compte-joint. Vous pouvez demander à la banque de transformer le compte-joint en compte indivis ("Monsieur ET Madame") pour empêcher toute opération sans les deux signatures.

Attention à ne pas confondre compte-joint et compte commun.

Compte-joint : compte qui a plusieurs titulaires ("Monsieur OU Madame") ; en séparation de biens, l'argent versé sur un tel compte reste propre à chaque époux
Compte commun : compte sur lequel il y a de l'argent de la communauté si vous êtes mariés sous un régime communautaire, même s'il est au nom d'un seul époux.

Si vous n'avez pas de contrat de mariage, tant que la séparation de corps n'est pas prononcé, les salaires sont des revenus communs. Donc si un époux verse son salaire sur un compte personnel, ce compte est commun (au sens de "il relève de la communauté).

La séparation de corps, une fois le jugement prononcé, entraîne automatiquement la séparation de biens et met donc fin à la communauté.

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Modératrice

Bonjour

Même en vivant ensemble vous gérez vos revenus comme vous le voulez .
Les revenus sont communs si mariés sans contrat ( donc vos économies sont ses économies, vos biens, ses biens)

La séparation de corps est une procédure judiciaire qui determine les droits et les devoirs de chacun , en étant autorisé à vivre ailleurs et à avoir des biens séparés.

Il y a donc un jugement, comme pour un divorce .

Une séparation en étant mariés ... c'est être mariés avec les droits et devoirs qui vont avec qui perdurent ( fidélité, assistance , secours, solidarité des dettes , biens communs etc)
Votre situation ne change pas : vous restez mariés .