Prestation compensatoire
> Famille > Divorce > Rupture du mariage
Posté le Le 01/05/2023 à 14:23
Bonjour
Mon conjoint avec qui je voudrais divorcer réclame une prestation compensatoire.
Il perçoit une pension d’invalidité et l’allocation adulte handicapée
Environ 900€ par mois.
Il n’a jamais voulu travaillé et est resté à la maison pendant toute la période où on a eu 3 enfants , la dernière à 13 ans.
L’ainée 20 et la cadette 18 ans.
Je travaille et je perçoit 2360€ par mois.
Il a très peu contribué aux charges de famille mais a su épargné pour racheter la maison familiale à Casablanca.
Il est d’origine Marocaine.
A t il droit à une prestation compensatoire ?
Mon conjoint avec qui je voudrais divorcer réclame une prestation compensatoire.
Il perçoit une pension d’invalidité et l’allocation adulte handicapée
Environ 900€ par mois.
Il n’a jamais voulu travaillé et est resté à la maison pendant toute la période où on a eu 3 enfants , la dernière à 13 ans.
L’ainée 20 et la cadette 18 ans.
Je travaille et je perçoit 2360€ par mois.
Il a très peu contribué aux charges de famille mais a su épargné pour racheter la maison familiale à Casablanca.
Il est d’origine Marocaine.
A t il droit à une prestation compensatoire ?
Posté le Le 01/05/2023 à 15:08
bonjour,
doit-on comprendre que pendant plus de 20 ans, vous avez accepté que votre mari ne travaille pas ou participe peu aux charges du mariage mais il pouvait y participer que selon ses revenus.
si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté ou les gains et salaires sont des biens communs, c'est la communauté et non votre mari, qui a financé cette maison au Maroc, les achats faits pendant le mariage sont des biens communs, la maison du Maroc doit appartenir à la commuanuté.
pour la prestation compensatoire, voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
votre avocat doit vous conseiller et vous aider.
salutations
doit-on comprendre que pendant plus de 20 ans, vous avez accepté que votre mari ne travaille pas ou participe peu aux charges du mariage mais il pouvait y participer que selon ses revenus.
si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté ou les gains et salaires sont des biens communs, c'est la communauté et non votre mari, qui a financé cette maison au Maroc, les achats faits pendant le mariage sont des biens communs, la maison du Maroc doit appartenir à la commuanuté.
pour la prestation compensatoire, voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
votre avocat doit vous conseiller et vous aider.
salutations
Posté le Le 01/05/2023 à 16:11
Merci pour votre réponse
Même si Monsieur a acheté à son nom, ça rentre dans la communauté ?
J’étais toujours été contre cet achat mais j’ai rien pu faire.
Même si Monsieur a acheté à son nom, ça rentre dans la communauté ?
J’étais toujours été contre cet achat mais j’ai rien pu faire.
Posté le Le 01/05/2023 à 16:56
Bonjour,
Ce qui compte n'est pas le nom figurant sur l'acte de propriété, mais la provenance de l'argent (propre ou commun). Il en va de même par exemple pour les comptes des deux époux, ce que l'un économise sur son compte personnel peut très bien être commun.
S'il peut justifier être resté au foyer pour s'en occuper (et en particulier élever les enfants), ou pour des raisons de santé, il peut avoir droit à une prestation compensatoire. De même, la durée du mariage, son état de santé et la différence de revenus peuvent le justifier. L'AAH implique une sérieuse restriction d'accès à l'emploi.
__________________________
Modératrice
Ce qui compte n'est pas le nom figurant sur l'acte de propriété, mais la provenance de l'argent (propre ou commun). Il en va de même par exemple pour les comptes des deux époux, ce que l'un économise sur son compte personnel peut très bien être commun.
S'il peut justifier être resté au foyer pour s'en occuper (et en particulier élever les enfants), ou pour des raisons de santé, il peut avoir droit à une prestation compensatoire. De même, la durée du mariage, son état de santé et la différence de revenus peuvent le justifier. L'AAH implique une sérieuse restriction d'accès à l'emploi.
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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