Prestation compensatoire
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Posté le Le 07/08/2023 à 18:59
Bonjour, je cherche des réponses à mes questions
Je suis condamner a une prestation compensatoire de 10000 euros suite a mon divorce prononcer le 28 juillet 2023
Je voudrai savoir les démarches à suivre pour conclure honnêtement la prestation
A savoir quel document je dois faire valoir au moment du versement du capital par chèque
Quel type de reconnaissance de dette ou apparenter dois je faire signer a Madame pour me protéger
Je vous remercie de votre aide
 
Posté le Le 07/08/2023 à 19:01
Bonjour,
Le mieux c'est de faire remettre le chèque à Madame par un huissier.
Ainsi vous aurez respecté le jugement et en aurez toutes les preuves utiles.
Posté le Le 07/08/2023 à 19:10
Bonjour,
Vous pouvez aussi passer par vos avocats respectifs pour le versement qui passera par un compte CARPA. Le jugement peut prévoir des modalités pour le versement.
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Modératrice
Posté le Le 07/08/2023 à 19:38
Merci de vos réponses aussi rapides,
Pour mon avocat, je vous avoue être saturé de facture a rallonge, j’espère en avoir terminé avec cette personne !
Si la solution de faire parvenir le chèque par huissier me donne la garantie du bon versement
Je tiens a vous remercier de votre aide
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