Que signifie : "liquidation de votre régime matrimonial"

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Posté le Le 09/08/2023 à 21:57
Bonjour, suite a mon divorce
Je viens de recevoir l’acquiescement
Également une note de mon avocat que je mais en copie si dessous
Merci de dire si cela est l’égale, que veux dire (procéder sans formalités particulières)


(la liquidation de votre régime matrimonial
I1 me précise, qu'en l'absence de bien immobilier, nous pouvons procéder sans formalités particulières et que, pour 1’évaluation des biens, vous pourriez communiquer les caractéristiques de ceux-ci (cartes grises, modèles) et vos propositions d'évaluation, ainsi que les soldes de vos comptes bancaires, sachant que sa cliente fera de même pour ses comptes.)

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Posté le Le 10/08/2023 à 05:17
Bonjour.
Cela doit vouloir dire qu'il n'y a pas besoin d'aller chez un notaire pour procéder au partage des biens.

Et d'ailleurs, même chez un notaire, ce sont les parties qui sont en accord ou en désaccord sur la valeur d'un bien mobilier ou immobilier. Il n'y a pas de valeur officielle des biens.

Posté le Le 10/08/2023 à 05:29
Bonjour et merci Rambotte pour cette réponse rapide
Pour la note (ainsi que les soldes de vos comptes bancaires) on parle du compte courant de l époque de la vie en commun ou également des placement (LEP) ou autre actuelle

Posté le Le 10/08/2023 à 05:43
Si vous étiez mariés en communauté, ce sont tous les biens que vous possédez au jour du divorce, donc tous les comptes, livrets et produits financiers, peu importe le titulaire.

Après, si vous avez reçu des fonds par donation ou succession, il faut le mentionner, car ces fonds sont propres et ouvrent droit à récompense due à vous par la communauté.

Si vous pouvez justifier que certains fonds étaient déjà détenus avant mariage, et qu'ils ont été conservés, ou qu'ils ont profité à la communauté, il faut aussi le mentionner, car ils ouvrent droit à reprise ou à récompense.

De son côté, votre ex peut faire les mêmes types de revendications.

Le but, c'est de bien différencier ce qui est commun et ce qui est propre à chacun.

Posté le Le 10/08/2023 à 05:57
Vous m avais très bien répondu Rambotte a mes attentes, je vous en remercie
Ce forum est très actif avec des personnes compétentes
Un grand merci a vous

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