Séparation avec ma concubine il y a 5 ans

Bonjour,

suite à vos réponses du 02/02 concernant ma séparation avec ma concubine il y a 5 ans et le fait qu'elle me réclame aujourd'hui le remboursement d'1 somme alors qu’elle ne m’avais jamais dit qu’il s’agissait d’un prêt puisque nous vivions ensemble et que nous préparions notre mariage. Face à son hystérie et de peur qu’elle ne commette l’irréparable (une nouvelle tentative de suicide) je lui ai signé 4 chèques (2 x 1500 € et 2 x 1000 €)juste pour qu’elle me laisse tranquille alors que je ne disposais pas de cette somme sur mon compte bancaire.

Je lui ai réglé le montant total qu'elle réclame afin de me défaire de cette affaire, par virement bancaire afin d'avoir une trace.

Elle me confirme avoir bien reçu ce règlement et voici aujourd'hui qu'elle me réclame pour arrêter la procédure 740.84 euros (intérets taux légal ) + 600 (préjudice) + 100 (procédure)

N'est ce pas au juge de prononcer ceci à l'issue d'un jugement?
Si je ne les règle pas ce complément, serais je quand même convoqué à l'audience sachant que j'ai informé le greffier par courrier RAR de mon arrangement à l'amiable avec la plaignante tout en l' avisant du règlement effectué qu'elle a bien perçu.

La 1ère convocation au tribunal est le 30/03

Merci de votre réponse

Bonjour monsieur,


Si! Mais le principe d'une transaction, c'est de vous amener à payer une somme librement négociée entre vous. Elle peut donc vous demander ce qu'elle veut.

De facto, si vous considérez que sa demande est abusive et que vous n'avez aucun intérêt à transiger dans la mesure où le juge vous condamnera à payer une somme moindre, vous avez tout intérêt à refuser de payer.


C'est au plaignant qu'il appartient de demander la radiation du rôle, c'est à dire la suppression d'une audience. Le greffe n'a donc probablement rien fait à la suite de votre demande si madame n'a rien fait de son côté.

Si en revanche, elle avait demandé la radiation du rôle, elle doit à nouveau présenter une demande de réinscription au rôle du tribunal ce qui prend un peu de temps bien évidemment.

Bien cordialement.

Merci de votre retour,

Est ce que le fait de rembourser la somme dûe + les intérêts au taux légal demandé par la plaignante (soit 740,84 euros) ne comprennent-ils pas déjà les dommages subis ou faut il comme le demande la plaignante payer les intérêts au taux légal + les dommages et intérêts subis évalués par celle çi (soit 600 euros)

Sachant que j'ai l'intention de régler les intérêts mais pas les 600 euros car la plaignante ne fait état des préjudices subis, ai je des chances de ne pas être condamné à les payer si elle ne présente pas de réels préjudices?

Merci

Bonjour,



Juridiquement parlant, les dommages et intérêts peuvent être distincts de l'intérêt légal et du remboursement capital. Mais je vous rejoins tout à fait sur le fait que dans le cas présent, sa demande est, à mon sens, quelque peu abusive.

En admettant que cette dame vous avez bien prêtée de l'argent, elle ne peut que difficilement invoquer un préjudice distinct de celui déjà couvert par l'application de l'intérêt légal. Sinon quoi, il faudrait reconnaitre que le prêt d'argent constitue, en lui même un préjudice pour le prêteur.

Il faut savoir que devant un juge, madame devra démontrer l'existence réelle de ce préjudice. En conséquence, je vous conseille d'écrire un courrier à votre ex amie afin de lui demander sur quoi ce fonde sa demande en dommages et intérêts.

Une fois que vous aurez la réponse, revenez me voir.

Si elle refuse, tentez votre chance devant un tribunal.

Bien cordialement.

Bonjour,

j' ai suivi votre conseil en lui demandant le détail des 600 + 100 euros,elle reste très vague et a du mal à justifier le montant elle se contente juste de dire qu'elle en droit de réclamer des préjudices (montant qu'elle dit avoir minimisé) et des frais de procédure (également minimisés à 100 euros)

j'insiste en lui demandant le détail réel non minimisé : elle a du mal à me le donner et je sens qu'elle est gênée.

Etant donné que j'ai déménagé depuis l'époque ou nous étions ensemble, je me demande comment elle a pu se procurer mon adresse, aussi la connaissant je la soupçonne d'avoir fais appel aux services d'un détective privé (financièrement elle est à l'aise et pas dans le besoin ) admettons que ce soit le cas est ce que ce type de prestation entre dans le cadre des préjudices subis que le juge me demanderais de payer?

Merci

Bonjour monsieur,


Vous avez bien fait! Non seulement,c'est votre droit de le demander (le juge en fera de même) mais en plus, c'est bien utile! Cela vous permet de la mettre sur la défensive.



Non, cela ne rentre pas dans le cadre des dommages et intérêts. A Fortiori, cela pourrait rentrer dans le cadre des frais de procédure mais pas sûr qu'un juge accepte une telle chose.
Les frais de détective sont élevés et je en vois pas pourquoi vous devriez en assumer la charge s'agissant d'un litige qui n'est quand même pas super élevé.

Bien cordialement.

J'ai insisté pour avoir ce détail mais voici ce qu'elle me réponds dans un dernier mail :
"je ne sais pas te répondre. J'ai cru avoir été claire"

je vais donc cesser d'insister et me contenter de lui régler les intérêts au taux légal seulement.

pour le reste qu'elle réclame, si elle n'annule pas la procédure auprès du tribunal d'instance, que me conseillez vous pour ma défense ?

Bonjour,



Vous vous fondez sur le principe de la responsabilité civile selon lequel la réparation doit être ni plus, ni moins égale au préjudice subi par le demandeur.
Il lui appartient de démontrer la teneur exact de son préjudice et de le chiffrer!

Bien cordialement.