Achat immobilier avant le divorce

Bonjour,

Nous envisageons un divorce par consentement mutuel. Nous sommes actuellement locataires et envisageons chacun d'acheter.

Ma femme n'a pas les moyens d'acheter un appartement mais les aura une fois le partage des biens effectué.

Ma question est la suivante :
- y a-t-il un moyen qui lui permette d'acheter cet appartement avant le prononcé du divorce sans que ça devienne un bien commun à partager dans le cadre du divorce ?

Merci d'avance.

Bonjour,
Malheureusement, même en instance de divorce, acheter une maison ou un bien ne sera pas considéré comme un achat propre.
Sauf, bien entendu, si l'argent utilisé pour l'achat ne dépend pas de la communauté.
Reste la séparation de bien ou l'achat après le lancement de la procédure de divorce en prévoyant dans la convention de divorce un report des effets du divorce à une date antérieure à l’acquisition.

Dans tous les cas, voyez un notaire pour confirmation

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci pour la réponse.
Dans le même ordre d'idée, est-il possible d'acheter avant le divorce un appartement avec des ressources propres et un crédit immobilier personnel en complément ?
Quel effet sur le partage dans ce cas ?

Tant que vous êtes mariés, la communauté est sensée honorer les échéances du crédit. A éviter au moins jusqu'à l'ONC et une éventuelle séparation de bien

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Marck ESP, Administrateur
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