Art .215 du code civil propriété

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Posté le Le 01/12/2012 à 03:26
Bonjour .je suis sous contrat de mariage separation de bien je suis en instance de divorce.je voudrai proteger mon fils car nous detenons avec mon epouse d une maison 50/50.DONC EN INDIVISION.cette maison est notre logement familial.est il possible de demande l appliquation de l article 215 du code civil pour M OPPOSER ET empecher la vente meme en cas de divorce ainsi en bloquant la vente mon enfant sera obliger d heriter la maison sans quoi elle va tout depenser il aura plus rien.est il possible que cet article 215 peut etre detourne par d autre loi.et existe t il un moyen juridique pour empecher de vendre cette maison en cas de liquidation suite a divorce sachant que nous sommes proprietaire a 50/50 POUR CENT CHACUN DE NOUS.

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Posté le Le 01/12/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

L'article 215 du code civil auquel vous faites allusion est applicable dans le cadre du mariage et non de la dissolution de ce dernier.

La solution envisageable est de racheté la part de la maison à votre épouse ou bien vendre le bien et répartir largent.
En effet vous ne pouvez malheureusement rien faire pour contraindre votre épouse à demeurer dans l'indivision .e En effet selon l'article 815 du Code civil: "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué."
De plus si vous rachetez la part de votre épouse vous pourrez dans un second temps en faire donation à votre fils afin que celui ci en soit propriétaire.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

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