Assurance habitation du bien familial
> Famille >
Divorce >
Séparation des biens
Posté le Le 09/09/2024 à 10:35
Bonjour,
Les mesures provisoires ont attribué la jouissance de la maison familiale à Madame à titre gratuit. Monsieur paye le crédit au titre de la pension de secours sans reddition de comptes. Il n’est rien précisé dans le jugement concernant l’assurance habitation.
Monsieur s’est relogé en location et y paye son assurance habitation.
Doit-il aussi payer celle de Madame?
Mariage sous le régime de la séparation de biens, maison achetée en indivision.
Merci pour vos réponses.
 
Posté le Le 09/09/2024 à 10:48
Bonjour,
L'assurance habitation fait partie des charges du logement.
Si rien n'a été prévu dans le jugement concernant les charges, cette assurance incombe à Madame, comme ses factures d'eau ou d'électricité.
D'autant plus que celle-ci inclut la responsabilité civile dont Madame ne devrait pas raisonnablement se passer.
Si Monsieur craint que du coup elle ne souscrive pas d'assurance, il peut toujours souscrire une PNO à titre de précaution.
Posté le Le 09/09/2024 à 10:56
Merci beaucoup yapasdequoi, il a payé en janvier pour toute l’année et le jugement des mesures provisoires date du 13 février mais elle ne veut pas rembourser au prorata, sachant qu’il avait déjà quitté la maison au moment du jugement. Il va je suppose devoir demander au juge.
Très bonne journée.
Posté le Le 09/09/2024 à 10:58
C'est ballot d'avoir oublié de le demander au juge en temps utile.
Posté le Le 09/09/2024 à 11:04
C’est clair
PAGE : [ 1 ]