Bien immobilier en indivision
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Séparation des biens
Posté le Le 21/01/2023 à 16:00
Bonjour, J'ai un bien immobilier en indivision avec mon ex-conjoint (nous sommes séparer depuis 4 ans) et je souhaite le vendre. Est ce que je peux mandater un notaire pour effectuer la vente sans l'accord de mon ex-conjoint? En effet, il refuse de me verser la moitié du bien et refuse de la vendre. Il a changer toutes les serrures et refuse tout dialogue. En vous remerciant par avances pour vos réponses, cordialement
 
Posté le Le 21/01/2023 à 17:55
Bonjour
Vous ne pouvez pas mandater un notaire sans accord de votre conjoint.
Conjoint = vous êtes donc mariés ?
Si vous ne l'êtes pas, vous êtes propriétaires indivis.
D'une manière globale, vu le contexte, je vous conseille de voir un avocat.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 22/01/2023 à 09:07
Bonjour
Vous ne pouvez vendre que vos droits dans ce bien. Et (à part l'autre indivisaire) vous risquez de ne trouver aucun acquéreur pour une part d'indivision...
S'il a changé les serrures il vous doit une indemnité d'occupation.
Le notaire saura vous conseiller.
Et si vous insistez pour obtenir votre part d'indivision, il faudra peut-être aller jusqu'au tribunal.
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