Biens en cas de divorce, partage et précisions

Bonjour,
1 - J'ai achete un appartement avant mon mariage, j'ai continue a payer mon credit pendant mes 4 annees de mariage et aujourd'hui je viens de faire un remboursement total anticipe. Je voudrais savoir si en cas de divorce mon epouse pour reclamer quoi que ce soit la dessus sachant que nous n'avons pas d'enfant?

2 - Si je depense mon argent ( sur mon compte personnel) comme je veux avant le divorce, est ce que mon epouse pourra reclamer une partie ? Y'a t-il des moyens legaux pour sauver mon argent, qui certes appartient a la comunaute mais qui est purement le fruit de mon travail?

Je vous remercie par avance.
Cordialement

Bonjour Monsieur,

L'appartement vous est propre mais l'argent qui a servi à rembourser le crédit est commun.
De ce fait la communauté aura droit à récompense sauf pour les intérêts qui restent à la charge de la communauté.
Donc oui votre épouse pourra réclamer la moitié de la somme engagée pour le remboursement du crédit.


Dans le cadre de la communauté, il n'y a pas de compte personnel pour de compte commun, tout est commun.
Tout dépend de ce que vous entendez pas dépenser votre argent. Si vous le dépenser pour acheter des biens, ils seront alors communs. Si vous le dilapidez en dépenses quelconques, non elle ne pourra prétendre à rien cependant tout dépend la somme. Si la somme est importante cela constituera un recel de bien commun ce qui est une grave infraction car dans ce cas là tout ce que vous aurez recelé appartiendra uniquement à votre ex épouse.

Cordialement

La somme est d'environ 120000 euros. Si je la donne par exemple a mes parents et freres (au Maroc) cela constituera t-il un recel de bien commun?
Par ailleurs, je dois rembouser 20000 euros a mon fere qui m'a prete cette somme il y a un an mais je n'ai rien pour le prouver, on n'avait rien signer a cette epoque, est-ce considere comme un recel ou est ce legal?
Cordialement

Monsieur,

Oui bien évidemment. En plus du fait du montant de la somme cette dernière doit faire l'objet d'une donation et pour cela votre épouse doit donner son accord (art. 1422 du code civil: "Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté").


Encore une fois cette somme puisque vous n'avez pas de reconnaissance de dette sera considérée comme une donation et l'accord de votre épouse est nécessaire.

Cordialement

Je vous remercie pour votre reponse rapide.
Est ce que pour resumer on peut dire qu'il y a aucun moyen de proteger mes biens acquis tout seul sans strictement aucune assiatence de mon epouse, bien au contraire?
Est ce que ca change quelque chose si je vous dis que ma femme vie en France et moi je vis a l'etranger (hors CE) depuis maintenant 1 an et demi.
Cordialement

Cher Monsieur,

Malheureusement il n'y a aucun moyen. vous êtes marié sous le régime de la communauté et à ce titre tous les biens sont communs sans aucune distinction sur la participation financière de chacun des époux.


Malheureusement cela ne change rien.

Bien cordialement

Merci beaucoup pour votre reactivite, je trouve votre service tres efficace.
J'aurai une question concernant la fiscalite de mes actions gratuites, il y deux possibilites : au forfait ou en tant que revenu. Je voudrais savoir qu'elle est la meilleure option? (J'ai fait une simulation sur Internet mais je ne suis a 100% sur) Donc avant de vous envoyer les details, je voudrai savoir si vous traiter ce genre de questions? Si oui dois-je la poser en tant que nouvelle question ( ce qui ne me derange pas)ou pourrai-je profiter de la question en cours?

Par ailleurs, je voudrais savoir si vous recevez sur rendez vous a Paris?
Cordialement

Cher Monsieur,

Nous répondons bien évidemment à votre question et nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez.
Si cela ne vous pose pas de problème, il faudrait effectivement poser une nouvelle question car le sujet est différent de celui de la discussion actuelle. En posant une nouvelle question, un spécialiste en droit fiscal pourra la prendre en charge.

Je suis navrée mais nous ne prenons pas de rendez vous.

Je reste à votre entière disposition.

Très cordialement