Posté le Le 22/08/2024 à 15:42
Bonjour ,
nous allons entamer une procédure de divorce et je voudrais savoir ce qui rentre dans les biens communs que l'on doit partager (Cf. liste ci dessous)
Cdt
- compte commun => OUI
- assurance vie => ??
- PEL => ??
- PEA => ??
- livret => ??
- épargne retraite => ??
- compte épargne temps => ??
Posté le Le 22/08/2024 à 16:02
Bonjour
Je rajoute que dans votre liste doivent apparaitre aussi les comptes personnels, qui dans un mariage sans contrat ,le nom ne change pas la règle citée plus haut .
Le principe est assez simple , tout est commun, sauf les biens acquis avant mariage, les legs et les donations .
Attention si un bien propre a été en partie financé pendant le mariage ( crédit, travaux) il y a récompense à la communauté .
Si la communauté a été enrichie par des biens propres ( héritage) elle doit récompense à celui qui a investi ses biens propres .