Convention d'indivition après divorce

Bonjour ,juin 1999 mon mari et moi meme demandions le divorce à l'amiable.Nous avons fait une convention d'indivision chez le notaire il a été noter dans cette convention que les meubles et argent été déja partagés,que mon mari prenais en charge un pret immobilier et moi deux.Nous avons parafer les documents et régler une partie des frais le méme jour.6mois plus tard le notaire s'apperçois que mon mari à oublié de signer le document.Entre temps la procédure de divorce a été convertie en divorce pour faute et mon mari n'a plus voulu signer les documents .je suis divorcée depuis aout 2002 et mon ex mari doit me laisser sa part de maison en pleine propriété en guise de prestation compensatoire.Ce jour la liquidation de la communauté n'est pas faite car je suis en désaccord avec le notaire qui exclu cette convention,je dois donc repartager meuble et argent une deuxiéme fois avec mon ex mari.L'erreur du notaire me lése ai je un recours?merçi de votre réponse

Chère madame,



Effectivement, à mon sens, on est typiquement dans le cadre d'une erreur du notaire susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnellement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Votre préjudice ne semble faire l'objet d'aucun doute. Toutefois, il n'est souvent pas aisé de mettre en jeu la responsabilité du notaire lorsque celui-ci intervient dans le cadre d'un réglement entre deux personnes privées. Je vous invite donc à en parler avec votre avocat afin d'étudier ensemble l'opportunité d'engager ou non une telle action.

Évidemment, tout ceci sera réglé vite le notaire reconnait sa faute et qu'il fait intervenir son assurance professionnelle. Sur ce point aussi, l'avocat pourra vous aider.


Très cordialement.

Bonjour et merçi de votre réponse ,suite a ma question la liquidation de la communauté n'est pas faite a ce jour ,je ne suis donc pas seul propriétaire suis je en droit de réclamer la moitié des impots fonciers et locaux depuis le prononcer du divorce a mon ex mari? Suis je obliger de prendre un avocat pour cette liquidation de bien?je vous remercie pour votre réponse

Chère madame,



Votre jugement de divorce précise en principe la date des effets du divorce quant aux biens, et le cas échéant, peut fixer une date antérieure au divorce.

A compter de cette date, tous les biens communs sont placés dans une indivision que l'on nomme post-communautaire et qui doit durer jusqu'au partage.

Dans le cadre de cette indivision, les deux époux ont normalement vocation à payer les différents impôts afférents aux biens. Il aurait donc du participer aux impôts fonciers et locaux.

Un avocat n'est pas obligatoire tant que vous en restez à un partage amiable, c'est à dire que vous êtes d'accord avec le projet de partage établit par le notaire.


Très cordialement.