Posté le Le 10/12/2024 à 17:35
Bonjour,
Nous sommes dans procédure de divorce et marries sous régime de séparation de biens. Ma ex femme voudrais acheter en Belgique mais La banque me demande de signer une feuille qui dit:
Je marque mon accord sur la réalisation de l’emprunt et la constitution de l’hypothèque affecté en garantie de celui-ci et renonce à l’annulation prévue par l’article 1422 du code civil.
Est-ce que ça m’engage à quelque chose ?
Merci d’avance,
Alex
Posté le Le 10/12/2024 à 17:42
Bonjour et bienvenue
Je n'y vois aucune anomalie, dans la mesure où vous êtes en séparation de biens et que madame achète seule.
L'article 1422 dit
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
Signer ce renoncement marque justement votre non implication.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 10/12/2024 à 18:05
Merci pour votre response.
Comme c est une banque Belge je crois
qui’ils parlent de Code Covil Belge. L’article 1422 dit que je peux demander l’annulation de son crédit. Ce qui me faire posé la question si j’ai des droits est-ce que j’ai pas aussi de responsabilités vis-a-vis de ce crédit.
Cordialement,