Posté le Le 28/01/2022 à 12:48
Bonjour,
J'avais acheté avec mon ex conjoint pendant le pacs, une voiture, en location, à la rupture de notre pacs, Monsieur a décidé de récupérer le véhicule, j'aimerais savoir si je peux intenter une action afin de récupérer la moitié de mes mensualités que je payais pendant la période du pacs , elles étaient prélevées sur un compte joint qui actuellement est fermé. Monsieur ayant récupéré le véhicule, j'aimerais savoir si les 23 mensualités payées (moitié chacun) puis je les récupérer pour ma part, sachant que Monsieur à récupérer le véhicule ???? Merci de me faire savoir si Monsieur doit me payer une soulte. Bien cordialement dans l'attente de votre réponse.
Posté le Le 28/01/2022 à 12:52
Bonjour
intenter une action afin de récupérer la moitié de mes mensualités que je payais pendant la période du pacs
Pas pour la période où vous viviez ensemble et au cours de laquelle vous étiez sensée profiter de cette location également.
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Marck ESP, Administrateur
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