Départ du logement

Bonjour,

Je suis en pleine procédure de divorce et le juge a tranché en faveur d’une garde alternée et m’a attribué la jouissance du domicile.
Jusqu’à présent, monsieur vit toujours ici.
Nous avons deux enfants de 5 et 7 ans et la décision étant tombée hier, monsieur veut l’appliquer directement et prendre les enfants pour la semaine alors qu’il n’ont jamais été séparés de moi plus de deux jours, il refuse une période d’adaptation ce qui est pour moi très violent pour les enfants, mais je n’ai pas le choix je suis obligée de respecter cette décision.
Cependant, bien que son déménagement chez sa mère soit entamée, il refuse de me donner une date de départ et compte faire des aller-retour au gré de ses envies. Il a déclaré à la juge vivre chez sa mère ce qui est un mensonge.
Nos relations sont extrêmement conflictuelles, un an d’enfer à subir du harcèlement moral de sa part et même une agression physique pour laquelle j’ai porté plainte et qui a été classée sans suite car pas assez d’éléments.

Ma question est: comme il veut absolument appliquer la décision du juge concernant la garde des enfants dans l’immédiat, puis je lui interdire l’accès au domicile dès aujourd’hui sachant que j’en ai la jouissance de manière officielle et qu’il déclare vivre chez sa mère ce qui a été inscrit dans le courrier du juge que m’as transmis mon avocate? Je ne veux pas être en faute mais j’en peux plus qu’il dicte tout à sa guise depuis un an alors que c’est lui qui a voulu divorcer.

Merci beaucoup

Bonjour,

Le jugement, avant d'être applicable, doit être signifié à votre époux (ou ancien époux). Si cela n'a pas déjà été fait par vous ou votre avocat, il faut solliciter un commissaire de justice :
https://commissaire-justice.fr/

Tant que le jugement n'a pas été signifié, Monsieur est libre d'accéder à sa guise au logement conjugal, et chacun de vous peut prendre les enfants avec lui sans laisser l'autre les voir. En effet, c'est la signification qui rend le jugement de divorce exécutoire (applicable).

La signification fera également courir le début du délai pour faire appel.

Sitôt le jugement signifié il faudra respecter la résidence alternée et vous pourrez interdire l'accès à votre logement à Monsieur. Vous devrez bien sûr le laisser récupérer ses affaires s'il les réclame, par exemple en les lui déposant le jour convenu sur le pas de la porte. Si jamais le juge a décidé qu'en échange de la jouissance vous devrez verser une indemnité, vous devrez aussi commencer à la lui verser.

C'est plutôt une bonne chose qu'il ait menti en déclarant vivre chez sa mère, sinon le juge lui aurait accordé un délai pour trouver un nouveau logement. Vous allez donc pouvoir le coller légalement à la porte dans les prochains jours... et changer le barillet de vos serrures.

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Modératrice

Bonjour et merci infiniment pour votre réponse très claire et précise.

J’ai un doute par rapport à la signification du jugement. Est-ce que la signification comprend le fait que nos avocates respectives nous ont informé de cette décision même si nous n’avons pas reçu le courrier par voie d’huissier?

Car mon avocate m’a dit hier que la décision concernant la garde est applicable dans l’immédiat même sans que nous ayons reçu le courrier. Mais dans ce cas, si la décision s’applique pour la garde, s’applique-t-elle également pour la jouissance du logement? Je n’ai pas pensé à lui poser cette question et aujourd’hui elle n’est pas joignable.

Il est de plus en train de tout vider alors que mon avocate et la sienne ont bien stipulé que le mobilier reste. J’ai appelé la police et ils m’ont dit que si je n’ai pas d’écrits concernant le mobilier je ne peux rien faire mais que théoriquement je peux lui interdire l’accès à l’appartement.

Ce que je ne veux surtout pas c’est de me mettre en faute mais je ne peux pas sortir de chez moi s’il a encore les clés car il profiterait de mon absence pour voler mes affaires personnelles ce qu’il a déjà fait plusieurs fois depuis un an.

Bonjour,
Le jugement est soit applicable soit il ne l'est pas.
Il ne peut pas être applicable pour une part et pas pour le reste. C'est tout ou rien.

Notification ou signification du jugement
S’il est indiqué "la présente décision sera notifiée par le greffe" : c’est le greffe du juge qui enverra l’original du jugement à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est à compter de la réception de cette lettre que le délai pour faire appel commence à courir et qu’il devra être exécuté. Renseignez-vous auprès du greffe pour savoir si votre adversaire a bien reçu le jugement. Si ce n’est pas le cas, vous devrez faire appel à un huissier de justice.
S’il est indiqué "la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente" : vous devez impérativement faire délivrer le jugement à votre adversaire par un huissier de justice. À défaut, vous ne pourrez le forcer à exécuter la décision et il pourra faire appel indéfiniment.
source :
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/faire-appliquer-le-jugement-du-jaf-ou-faire-appel