Désolidarisation compte joint

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir quelques renseignements concernant ma situation. Je suis actuellement en procédure de divorce avec mon mari. Il a quitté le domicile et s'est désolidarisé du compte joint.

Le point trouble pour ma part est que je n'ai signé aucun papier concernant cette désolidarisation. Je vois à certains endroits que cela est nécessaire et à d'autres non, donc je ne connais pas l'information véridique.

Deuxième point, la banque m'a notifié de cette procédure, je n'ai reçu aucun papier de mon mari concernant cette procédure, pourtant cela semble obligatoire en plus de la banque.

Le problème actuel est que le banquier a transformé le compte joint en compte individuel à mon nom, là aussi sans aucune signature, et je me retrouve avec toutes les créances de la famille. Après un appel avec lui, il m'a notifié qu'il n'était pas obligatoire d'avoir une signature et qu'il a respecté la loi, même si j'en doute un peu.

Troisième point, je constate qu'il y a des chèques qui continuent d'être encaissés et des choses comme des abonnements qui sont souscrites avec le RIB de ce compte, ne venant pas de ma part mais probablement de mon mari, puisque j'ai arrêté d'utiliser ce compte à la notification de la désolidarisation.

Ce qui est vraiment étrange, car après lecture d'articles concernant la désolidarisation, les cartes bancaires, chèques, etc., ne sont plus censés être utilisables.

Je suis un peu perdue concernant tout cela, mes questions sont les suivantes :

- Est-il autorisé au banquier de transformer ce compte joint en individuel sans aucune signature de la personne concernée ?

- Le compte étant passé en individuel, les choses débitées peuvent-elles être considérées comme du vol ?

- Est-il normal que je récupère l'intégralité des créances grâce à ce passage en individuel ?

Je pose l'intégralité de ces questions n'ayant pas plus d'informations de l'avocat.

Merci à vous.

Bonjour,
Pour commencer avez-vous un avocat ? il doit être en mesure de répondre à toutes vos questions.

Vous êtes en cours de procédure de divorce : à quelle étape exactement ? L'ONC a été prononcée ou pas ?

Quel est ou était votre régime matrimonial ?

Si vous êtes en communauté légale (= sans contrat = communauté réduite aux acquêts), tout ce qui est sur les comptes et toutes les dettes du ménage appartiennent aux deux. Et peu importe le titulaire du compte bancaire. Donc la plupart de vos questions vont rapidement disparaitre de ce fait.
Un compte joint nécessite l'accord des 2 titulaires pour être fermé et ne peut pas être transformé en compte individuel selon :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412

Vérifiez que votre conjoint n'a pas imité votre signature ...
Faites rapidement opposition à tous les moyens de paiement que vous ne maitrisez pas (chéquier, carte) et cahngez le code d'accès au compte en ligne.

Contactez votre conseiller pour traiter cette situation.

Bonjour,

Notez que la loi n'encadre pas spécifiquement le fonctionnement d'un compte-joint, les droits et devoirs des titulaires et de la banque sont fixés par la convention.

Le point trouble pour ma part est que je n'ai signé aucun papier concernant cette désolidarisation.
Dans la plupart des conventions seul l'accord du titulaire qui veut se désolidariser est requis.

Deuxième point, la banque m'a notifié de cette procédure, je n'ai reçu aucun papier de mon mari concernant cette procédure, pourtant cela semble obligatoire en plus de la banque.
A voir si cela est stipulé dans la convention.

Est-il autorisé au banquier de transformer ce compte joint en individuel sans aucune signature de la personne concernée ?
Non... mais vous pouvez avoir donné par avance votre accord en signant le contrat (la convention de compte)

Le compte étant passé en individuel, les choses débitées peuvent-elles être considérées comme du vol ?
Tout les mouvements ordonnées par votre mari avant sa désolidarisation (virements, chèques...) sont légaux.

Le vol de liquidités n'est pas pénalement punissable entre époux. Sur le plan civil, tout va dépendre de votre régime matrimonial actuel. Par exemple sous le régime par défaut de la communauté légale, tous les revenus sont communs, donc votre mari ne peut pas voler de l'argent qui est à lui.

Il peut y avoir d'autres délits : s'il a émis des chèques après la désolidarisation, il s'agit de faux.

Est-il normal que je récupère l'intégralité des créances grâce à ce passage en individuel ?
Les deux époux sont solidaires des charges du ménage (nourriture, logement, entretien des enfants...). Ensuite tout dépend encore une fois de votre régime matrimonial. Sous le régime de la communauté légale, les dettes et revenus pendant le mariage sont communs. Un compte individuel sur lequel un des époux verse son salaire est un compte commun. Donc si cet argent sert à payer une dette, ce n'est pas l'époux qui paye mais la communauté.

Un compte individuel sous un régime communautaire peut être commun (autrement dire contenir des sommes communes).

A l'inverse, les fonds versés sur un compte-joint en séparation de biens restent la propriété personnelle des époux qui les déposés. Le compte-joint vaut permission tacite pour l'autre de s'en servir, mais n'entraîne pas un changement de propriété. Dans le cas extrême où seul un époux alimente le compte, toutes les sommes et tous les objets achetés à partir de ce compte sont sa propriété (sauf s'il en a fait cadeau).

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Modératrice

Complément : le site officiel qui dit que l'on ne peut transformer un compte-joint en compte individuel se trompe. Plusieurs sites de banques indiquent le contraire, et aucune référence légale indiquée sur la page n'interdit cette pratique.

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Modératrice

C'est hélas courant de trouver des erreurs sur ce site.

Toutefois, ceci ne change rien aux réponses concernant la communauté et la solidarité des époux pour les dettes du ménage.

Un entretien avec le conseiller bancaire s'impose de toute façon.
Ainsi que la fermeture de ce compte dès que possible.

Merci pour toutes vos réponses.


L'ordonnance de non-conciliation n'a pas encore été prononcée et nous sommes en régime de communauté légale.

Le problème réside dans la difficulté de communiquer avec mon avocat. Il est très difficile d'obtenir un rendez-vous, et beaucoup de choses se passent par téléphone malgré ma demande de rencontre en personne.

J'ai posé la question dès que j'ai reçu la lettre, mais je n'ai jamais obtenu de réponses claires.

Le problème que je perçois en fermant le compte est qu'il faudra que j'appelle les différents organismes (EDF, ENGIE, etc.) pour être en règle concernant les paiements. Sachant que mon mari retirait son salaire du compte joint, qui est maintenant à mon nom en tant que compte individuel.

Je ne dispose que du RSA pour subvenir à mes besoins, étant mère au foyer auparavant, et la situation est très compliquée dans ces circonstances. Mon avocat fait valoir que j'ai une épargne personnelle et que je dois m'en sortir avec cela pour le moment.

Je peine à comprendre l'ensemble des choses car je ne suis pas très au fait de ces questions.

Le banquier n'a pas été plus loquace malgré l'entretien que j'ai eu avec lui... Cela donne l'impression que la situation est favorable à la personne qui possède le plus d'argent concernant la banque.

Certains amis ont suggéré de changer d'avocat, mais étant donné que cela fait déjà plusieurs mois, environ 6 à 7 mois (j'ai l'impression que rien n'avance), j'ai peur qu'un changement prolonge encore plus la procédure et m'entraîne des frais supplémentaires.

Qu'en pensez-vous ? Avez-vous des remarques ou des précisions à me fournir ?


Petite question supplémentaire :

Est-ce que ce sont les chéques encaissés aprés la date de désolidarisation qui sont contestables ou la date d'émission du chéque qui fait foi ?

Bonjour,

Mon avocat fait valoir que j'ai une épargne personnelle et que je dois m'en sortir avec cela pour le moment.
Une épargne personnelle antérieure au mariage, due à une donation ou un héritage ?

Sinon ce n'est pas une épargne personnelle, mais une épargne commune qui fera partie des biens à partager.

Si c'est une épargne personnelle, gardez bien trace de tous les paiements que vous effectuez. Si vous payez des dettes communes avec de l'argent propre, vous pourrez demander une récompense.

Si votre mari en a les moyens, il faut demander une pension de secours dans le cadre des mesures provisoires. Cela implique que vous cherchiez activement du travail (ou que vous ne puissiez travailler).

Certains amis ont suggéré de changer d'avocat, mais étant donné que cela fait déjà plusieurs mois, environ 6 à 7 mois (j'ai l'impression que rien n'avance), j'ai peur qu'un changement prolonge encore plus la procédure et m'entraîne des frais supplémentaires.
Un divorce où un des deux époux ne veut pas que cela avance traînera toujours, peu importe le talent de l'avocat.

Le risque financier de changer d'avocat dépend de votre convention d'honoraires.

Il est important pour un client de faire confiance à son avocat. Un divorce contentieux est une procédure qui dure des années, il vous faut absolument une relation de confiance. Si vous avez le sentiment que cela ne fonctionnera pas il faut très sérieusement envisager d'en changer. Sinon vous devez l'écouter et suivre ses conseils.

Est-ce que ce sont les chéques encaissés aprés la date de désolidarisation qui sont contestables ou la date d'émission du chéque qui fait foi ?
C'est la date d'émission du chèque. Votre mari avait le droit d'émettre des chèques tant que le compte était joint.

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Modératrice

Merci beaucoup.

Je comprends tout à fait votre remarque concernant la confiance mais la communication n’est pas facile. Je tiens compte que je ne suis pas la seul.

C’est une épargne personnelle. C’est juste que je trouve cela étrange que j’ai aucune compensation puisque le salaire venait uniquement de lui étant mère au foyer.

Et que je dois me débrouiller à ce jour régler l’ensemble des factures car il sait désolidarisé et que son salaire a été enlevé de ce compte

Jusqu'à l'ONC vous êtes solidaires de toutes les dettes du ménage, et tous les revenus sont aussi communs.
Ce que vous dépensez avec vos économies personnelles vous seront remboursées pour moitié (mais vous devez garder tous les justificatifs) et le salaire de votre mari vous sera versé pour moitié jusqu'à la date de l'ONC... Mais la liquidation de la communauté peut durer des années. Il est donc important de voir avec votre avocat pour que l'ONC ait lieu au plus vite et de bien justifier les demandes que vous ferez pendant la période transitoire jusqu'au divorce (devoir de secours, pension alimentaire, etc).

Est-ce que vous résidez toujours ensemble ?
Etes-vous propriétaires/locataires du logement ?
Avez-vous des enfants ?

En complément, comprenez bien que la désolidarisation du compte n'a que peu d'influence sur la liquidation future.

Votre souci immédiat est un manque de trésorerie que vos économies peuvent éventuellement pallier, si le délai jusqu'à l'ONC n'est pas trop long.

Merci beaucoup pour ces compléments d’informations. Cela m’est plus clair maintenant.

Bonne soirée

Concernant vos questions :

Nous ne vivons plus ensemble, nous sommes propriétaires et n’avons à ce jour aucun enfant à charge

Puisque vous vivez séparément celui qui habite le bien commun devra une indemnité d'occupation à l'autre.

Bonjour


Si l'épargne a été faite pendant la communauté ce n'est pas une épargne personnelle , c'est juste la communauté qui vivra avec les biens de la communauté : personne ne lui remboursera quoi que ce soit .
Attention si vous avez la jouissance du bien à titre gratuit : cette jouissance sera vu comme un devoir de secours, et donc sera à déclarer aux impots et à la caf comme tel .

Donc quand on a que le RSA, jouir d'une maison qui vaut un certain prix peut vraiment vous handicaper .


Avez vous demandé l'aide juridictionnelle ?
Car ce n'est pas forcément le mieux pour vous, qui risquez de la perdre pour retour à meilleure fortune .

Aucune aide juridictionnelle car mon épargne ne le permettait pas. Concernant l’épargne c’est un héritage de ma famille et on m’a déjà précisé que cela ne rentrer pas en compte.

Il est partit de la maison de son plein gré. Pourquoi devrais-je l’indemniser ? Je ne comprends pas c’est autant ma maison que la sienne.


Merci pour ces informations, je vais me renseigner. J’ai demandé un logement social, on me répond en permanence que j’ai un toit sur la tête.

Tant que vous êtes propriétaire de cette maison, et surtout tant que vous n'êtes pas divorcés, vous n'aurez pas de logement social.

Il faut envisager de mettre en vente la maison dès que possible car vous allez sans doute avoir du mal à partager les frais d'entretien et à en supporter les charges si elles est trop grande.
De plus, l'indemnité d'occupation sera due à votre ex dès l'ONC qui vous attribuera le logement, mais sans doute pas à titre gratuit.

cf code civil :
Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Dans le cadre d'une rupture et d'une procédure initiée on peut bien evidemment avoir le droit de chercher et trouver un logement social .
On est même doublement prioritaire, dans le contexte d'une rupture, dans le contexte d'avoir un bien qui n'est plus adapté à ses revenus/typologie de la famille .


Contrairement à la légende, le fait d'être propriétaire n'a jamais empêché de pouvoir bénéficier de logement social .

Mais contrairement aussi à la légende, si on n'a que les minimum sociaux, il y a moins de logements sociaux disponibles que si on est salarié/retraité ( moins de demande, plus de biens) .
Cela vient du financement des logements sociaux, de la volonté de mixité sociale ( logement PLS /PLUS)

Effectivement trouver un accord sur la vente du bien serait moins handicapant pour vous .
Il n"y a pas possibilité d'être hebergée en attendant ?

Y a-t-il un emprunt immobilier en cours sur la maison ?

L'avez-vous achetée après le mariage ? Sinon quand et comment en êtes-vous devenus propriétaires ?

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Modératrice

Bonjour à tous,

J’étais occupé pas mal en ce moment avec tout ces papiers. Merci pour toutes vos réponses.

Le problème actuel est que mon banquier me dit que je vais avoir des problèmes avec la banque si le découvert n’est pas soldé…

Il dit de remettre à zéro le compte et de le clôturer car même les mensualités internet, électricité etc… qui était commune ne peuvent plus être débité car ils ont bloqué tous les prélèvements.

Je ne sais pas quoi faire car cette désolidarisation m’a mit dans une galère n’ayant aucun revenu.Je ne comprends même pas comment on demande aucun compte à mon mari…

Est-ce qu’il y’a des choses que je peux faire ?

Oui vous serez FICP et n'aurait plus le droit au découvert .

Tant qu'un juge n'en a pas décidé autrement les charges du logement dans lequel vous habitez maintenant seule, sont de votre unique responsabilité .

Par de là, c'est votre compte qui est débiteur pour vos charges : je ne vois pas bien pourquoi les créanciers demanderaient des comptes à votre mari .

Comme cela a été dit, il faut attendre les mesures d'ONC en sachant quand même que vous pouvez disposer du RSA et d'un accompagnement social et professionnel qui va avec en attendant .
Il faut aussi comprendre qu'habiter gratuitement un bien commun est une pension de secours en nature : cela a une valeur à déclarer à la caf et aux impots .

Je pense que vous attendez après le divorce un miracle qui ne reglera pas le fait qu'en ne travaillant pas, sans raison puisque vos enfants sont à priori assez grands, , vous risquez quand même de vous trouver dans une grande précarité si vous n'adaptez pas votre charge /revenus .

Pour le moment , et comme conseiller par votre avocat et votre banquier, soldez ce découvert et ce compte en utilisant votre épargne personnelle, revoyez vos besoins avec une assistante sociale et essayez de trouver vite un autre logement .

Votre épargne personnelle si justifiée par l'apport de bien propre, pourrait faire l'objet d'une récompense due par la communauté lors de la liquidation de biens .
Mais lui aussi pourra faire valoir que des biens propres qui lui sont personnels ont enrichi la communauté .

Mais en attendant ( quelques années...) vous devez l'utiliser au lieu d'attendre une bouée qui risque de vous decevoir ...