Divorce avec un contrat de mariage séparation des biens

Nous nous somme maries 1997 sous le régime de la séparation de biens. en 1999 nous avons acheté une maison
le crédit était finance avec mon salaire et 500€ de loyer quelle percevait sur une maison qui lui appartiens. le crédit et de 510€ .lors de la dissolution du régime matrimonial le notaire semble dire que c est 500€ compte( motif rente) pour le partage de la maison mais pas mon salaire pour le coût elle a presque la totalité de la maison merci de me repondre

Cher monsieur,



Dans la mesure où le bien a été acquis sous le régime de l'indivision, c'est la quote-part inscrite dans l'acte d'achat qui doit déterminer la propriété de chacun. Ainsi, si le bien a été acquis à 50/50, la maison doit être partagée selon cette même proportion.

Si des financements différents ont eu lieu, il n'y a en principe pas lieu à organiser un partage différent sauf à prouver que l'un a payé plus que l'autre, dans un but non libéral (il souhaitait être remboursé).

Ici, je ne vois pas ce qui justifierait une répartition différente, et je ne comprends pourquoi votre salaire (qui est un bien propre puisque marié en séparation) subirait un régime différent de celui de votre ex épouse.

Soit le notaire se trompe, soit il y a un élément qui n'a pas été rapporté. En tout état de cause, le notaire doit vous expliquer le pourquoi (texte du Code civil à l'appui) d'une telle répartition.


Très cordialement.