Divorce avec un dossier de surendettement

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Posté le Le 13/12/2014 à 05:25
Il s'agit de ma fille et de mon gendre ; 3 enfants 15, 12 et 10 ans ; pas de biens immobiliers.
17 ans de vie commune dont elle ne supporte plus les conditions
revenus : lui 1200 euros par mois (très très dépensier)
elle : 1600 euros par mois (plus allocations familiales)
dossier endettement suite à non paiement de loyers ; expulsion prévue pour le 23 juin 2010 ; elle ne souhaite pas l'héberger, la pression morale est semble-t-il devenue insupportable.
elle fonctionnaire stagiaire a trouvé un logement.
lui refuse d'emmenager dans un studio correspondant à ses moyens, il veut plus grand mais évidemment on ne lui loue pas.
divorce par consentement mutuel souhaité, elle propose de prendre en charge totalement les enfants sans demander de pension, souhaite dégager sa responsabilité et ne pas être inquiétée si il continue à faire des dépenses.
elle souhaite qu'il prenne en charge la moitié de la mensualité due à la BDF (300 euros).
lui, père néanmoins attentif, elle souhaite que la paix s'installe malgré les difficultés du moment et que les enfants ne soient pas privés de leur père. Elle souhaite vivre sans colère,sans pression continuelle, tranquillement et sans dépenses excessives qu'il lui est difficile de refuser.
merci de votre conseil, sur la procédure à adopter ; séparation de biens, divorce par consentement mutuel.

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Posté le Le 13/12/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Est ce que le mari de votre fille est d'accord pour divorcer?
Actuellement est ce qu'ils habitent sous le même toit?
Est ce qu'une procédure de divorce a été engagée?

Cordialement

Posté le Le 13/12/2014 à 05:25
EN PRINCIPE IL EST d'accord pour divorcer
ILS HABITENT SOUS LE MËME TOIT
AUCUNE PROCEDURE n'a été engagée

Posté le Le 13/12/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Dans ce cas votre fille doit prendre un avocat (s son mari est d'accord ils peuvent prendre un avocat pour deux) afin d'entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.
Tant que le divorce n'est pas prononcé, votre fille doit malheureusement vivre avec son mari car sans cela il peut entamer une procédure de divorce pour faute pour abandon du domicile conjugal.
Quant aux dettes: chacun continu à participer à hauteur de ses revenus et les dettes sont communes (comme les charges du mariage d'ailleurs) jusqu'au prononcé du divorce sauf si le mari de votre fille contracte des crédits pour des dépenses manifestement excessives ou qui ne sont pas pour les besoins du ménage.
Avec leur avocat ils fixeront la garde des enfants, la pension alimentaire éventuellement et la répartition des biens.

Bien cordialement

Posté le Le 13/12/2014 à 05:25
Dans leur cas, ils sont obligés de quitter le logement qu'il occupent le 23 juin (procédure d'expulsion pour non paiement des loyers)
les conditions de vie communes sont devenues très très difficiles - peut-elle faire une déclaration en commissariat stipulant ces faits - il ne s'agit pas en l'occurence de quitter le domicile conjugal, mais d'apporter à ses enfants sécurité d'un toit auquel ils ont droit dans des conditions de vie paisibles.
qu'en pensez-vous ?

merci

Posté le Le 13/12/2014 à 05:25
Bonjour Madame

Je comprends bien mais la déclaration au commissariat risque de n'avoir que peu de poids sauf si votre fille justifie d'actes de violences envers elle ou les enfants.
Ceci étant je vais allusion au fait que son mari puisse se servir de cet argument d'absence de cohabitation pur engager à son encontre une procédure de divorce pour faute. Mais ce ne sont que des suppositions. S'ils sont d'accord sur le principe elle peut tout à fait vivre seule et prendre un avocat pour engager la procédure.

Cordialement

Posté le Le 13/12/2014 à 05:25
Merci

Posté le Le 13/12/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que tout se passe pour le mieux pour votre fille.

Très cordialement

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