Divorce consentement mutuel ... conflictuel

Bonjour,
Nous avons décidé il y a déjà 3 mois de divorcer. Nous souhaitons tous les 2 un divorce par consentement mutuel, mais je me rends compte que ce n'est pas pour les mêmes raisons : moi par respect pour nos 25 années de vie commune...lui pour perdre le moins d'argent possible...
Ça va donc être compliqué de s'entendre.

Nous avons 3 biens immobiliers :
- Le foyer conjugal, qui est payé
- un bien avec une activité Airbnb, avec un crédit en cours de 13 000 €
- 1 bien en location depuis 1 an, avec un crédit en cours de 105 000 €.

Mon mari m'a proposé que j'achète notre maison, et qu'il garde les 2 autres. Je devrais lui verser une soulte.

Or, je n'ai pas les moyens financiers d'acheter notre foyer
pour y rester avec les enfants. Mon mari menace donc de garder la maison...et les enfants.

Je sais qu'il existe un autre moyen, celui de pouvoir avoir la jouissance du bien.

Sauriez-vous m'en expliquer le fonctionnement exact ? Est-ce la même chose que garder un bien en indivision ?

De plus, afin de diminuer les frais, il me dit que l'on peut prêter de l'argent pour diminuer notre épargne.
Et que si je refuse, il ne paiera pas 1 centime des frais. J'ai l'impression d'être prise au piège, car cette méthode ne me semble pas très nette...

J'ai peur qu'il le fasse de son côté, avec son épargne.

Ai-je un moyen de me protéger ? Prêter de l'argent avant un divorce est-il vraiment légal ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Pitchoune

Bonjour,
Vu le contexte conflictuel, le consentement mutuel est assez compromis.
Sauf si vous acceptez toutes les demandes de votre mari sans discuter ?

NB : Il ne peut pas "prendre les enfants". Le juge n'acceptera pas une convention qui n'est pas dans l'intérêt des enfants et qui ne préserve pas leurs liens avec leurs 2 parents.
Si le juge refuse la convention que vous lui soumettez, ce sera retour à la case départ...

Consultez un avocat et reprenez la procédure dans le bon sens.
Puisque vous avez des biens immobiliers, il y a sans doute moyen de constituer des lots ou d'en vendre une partie pour équilibrre le partage.

Concernant l'attribution du logement, c'est le juge qui décide, mais il faudra sans doute compenser par autre chose, puisque vous n'êtes a priori pas dans une situation précaire.

Cette histoire de prêt n'est pas clairement expliquée. A qui veut-il prêter de l'argent ? et "son" épargne n'est-elle pas un bien commun aussi ?
NB : le fait de prêter diminue les liquidités, mais pas le patrimoine, donc c'est sans doute un mauvais calcul.

Bonjour

Faites le point avec un avocat pour voir ce que donnerait la liquidation de communauté, exactement .

Avant de contester son idée, il faut déjà savoir ce que vous pouvez avoir de plus que sa proposition , car la liquidation de biens c'est ni plus ni moins que de la comptabilité avec des actifs et du passifs à partager .
Vous ne pouvez pas espérer prendre le plus gros de l'actif et lui laisser tout le passif .

NB : la jouissance de biens n'est jamais gratuite, sauf pendant la procédure, si vos situations l'obligent à vous verser une pension de secours ( dans ce cas là, c'est un avantage, déclarable aux impôts )

Bonjour,

Vous omettez une information importante : celui de votre régime matrimonial : communauté légale, séparation de biens, communauté universelle...

Il faudrait aussi préciser la valeur des différents biens et leur statut (biens propres, biens communs, biens indivis).

Je précise que les enfants ne sont pas des biens à partager. Par défaut un juge privilégie la résidence alternée, sinon un des parent a la résidence principale. En général celui qui garde le logement habituel des enfants a un avantage (car il préserve leurs repères) mais ce n'est pas le seul critère.

Donc ne faites pas le lien entre conserver le domicile conjugal et les enfants. Si vous ne trouvez pas d'accord, le JAF va prendre en compte différents facteurs pour l'attribution de la résidence des enfants.

Sauriez-vous m'en expliquer le fonctionnement exact ? Est-ce la même chose que garder un bien en indivision ?
Non. Par défaut, en indivision tous les propriétaires ont la jouissance du bien.

Dans le cas d'un divorce, les époux peuvent signer une convention ou le juge peut décider que l'un d'eux aura la jouissance du bien (donc pourra l'habiter seul), gratuitement ou contre une indemnité d'occupation. Cette jouissance peut-être temporaire ou définitive.

Il est aussi possible que les époux s'entendent pour que l'un d'eux ait soit un droit d'usage et d'habitation temporaire ou viager, soit l'usufruit (temporaire ou viager) du bien commun. Le premier permet à simplement au bénéficiaire d'y habiter, le second permet d'y habiter, de le prêter, de le louer. Le DUH est un droit personnel qui ne peut être donné ou vendu. Un usufruit peut être vendu ou donné.

On a donc trois possibilités :
- une convention d'indivision (à défaut un jugement) pour définir qui pourra jouir du bien, gratuitement ou contre indemnité
- la création d'un droit d'usage et d'habitation au profit d'un indivisaire
- la constitution d'un usufruit au profit d'un indivisaire

J'ai peur qu'il le fasse de son côté, avec son épargne.

Si c'est réellement "son" épargne, au sens où c'est de l'argent qui lui appartient en propre, il en fait ce qu'il veut. La manière dont un époux gère ses biens personnels ne regarde pas l'autre.

Prêter de l'argent n'est pas un moyen de diminuer son patrimoine. La créance est un actif. Pour faire simple, qui prête dix mille euros conserve la propriété de cette somme même si elle n'est plus en sa possession. La preuve, c'est qu'il est droit de la récupérer au terme du contrat. C'est exactement comme si vous prêtez un votre voiture pour la journée : elle reste votre voiture "à vous".

Prêter de l'argent avant un divorce est-il vraiment légal ?
Oui bien sûr. En ce qui concerne l'argent qui est un bien propre, chaque époux est libre de le gérer à sa guise. Quand c'est de l'argent qui est un bien commun, cela peut devenir illégal quand le but est de faire un recel de communauté et donc nuire aux intérêts de l'autre époux.

Attention si vous êtes sous un régime communautaire. De l'argent (ou d'autres biens) peuvent être en communauté même s'ils sont "au nom" d'un seul : par exemple si un époux a une facture à son seul nom pour l'électroménager, ou si l'argent est sur un compte personnel.

Par exemple sous le régime de la communauté légale, presque tous les revenus sont communs : salaires, retraites, loyers issus d'un bien propre... Même si un époux épargne sur un compte à son seul nom cet argent, il reste commun.

Je vous conseille de voir avec votre avocat et de ne rien accepter sans son accord. Envisagez de passer à un divorce judiciaire.

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Modératrice

Je vous remercie pour toutes ces informations. Que c'est compliqué...
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens, sans contrat de mariage.
Les biens immobiliers sont en commun, achetés pendant notre mariage.
Quant à l'épargne, effectivement même si nous avons des comptes nominatifs, les sommes ont été acquises pendant le mariage. Donc, il s'agit d'actif commun.

Il est également artisan en nom propre.
Il s'est mis à son compte avant notre mariage.
La forme juridique est "entrepreneur individuel".
Sur ce sujet, j'ai lu des infos différentes. Notamment concernant son compte professionnel.
Je ne souhaite rien de son entreprise. Mais depuis 3 mois, il accumule les sommes sur son compte pro, et je dois réclamer et pointer les relevés pour qu'il participe aux dépenses communes.
Est-ce vrai que son bénéfice n'entre pas dans les biens communs ?

C'est un homme caractériel. Cest pour cela que j'essaie à tout prix de trouver une solution. Il n'a pas l'intention de me donner le moindre centime de trop.

Les revenus de son activité sont des revenus communs.
Il faut consulter un avocat avec tous vos documents justificatifs.
Le consentement mutuel n'est pas la bonne approche.
Si cet homme est violent,vous devez vous protéger. Appelez le 3919 ou même la police si besoin.

Merci pour votre attention.
Il n'a jamais été violent envers moi.
Il veut que les choses se passent à sa façon, et n'hésite pas à me menacer, mais pas physiquement.

Il veut avoir la garde des enfants si c'est lui qui achète la maison.

Rassurez-moi...aucun juge ne peut accepter ça si on n'a rien à me reprocher ...?
J'ai un travail stable, je m'occupe de la scolarité de mes enfants, de leur santé,...

Il a l'air tellement sûr d'obtenir ce qu'il veut...

Bien évidemment qu'aucun juge ne se basera sur cela pour décider de la résidence habituelle des enfants .

Par contre, que vous ayez les enfants à votre charge ou pas, ne changera pas les droits qu'il a sur ce bien, à savoir la moitié de celui ci, comme la moitié de tous les autres biens comme vous en avez la moitié , ainsi que la moitié des dettes .
Par de là, ce n'est pas le fait d'avoir la résidence des enfants qui vous garantit le fait de vivre dans ce bien commun : nul n'est sensé vouloir rester en indivision , et une indemnité d'occupation sera due pour le temps ou vous jouirez seule du bien, la jouissance gratuite ne pouvant se justifier que par le biais d'une pension , de secours, ou alimentaire .

bonjour,

apparemment vous devez oublier le divorce par consentement mutuel.
comme déjà indiqué, l'avocat est obligatoire pour le divorce, c'est donc à lui qui connait votre situation, d'exposer vos soucis.

salutations

Les enfants ne sont pas "partagés" ou "échangés" comme des biens matériels ou immobiliers.
Le juge appréciera modérément ce type de calcul.
Préparez avec un avocat. C'est indispensable, surtout lorsque le chantage affectif vous empêche de voir les choses clairement.

Rassurez-moi...aucun juge ne peut accepter ça si on n'a rien à me reprocher ...?
Sur ce point, il faut bien comprendre une chose : le juge tranche en fonction des demandes des parents et de l'intérêt des enfants.

Les demandes des parents :
- si aucun des deux ne réclame la résidence alternée et qu'un seul demande la résidence des enfants, le juge donnera la résidence à celui-ci
- si aucun des deux ne réclame la résidence alternée et que les deux réclament la résidence principale, le juge devra déterminer qui aura la résidence
- si un des deux réclament la résidence alternée, et que subsidiairement ils réclament la résidence principale, le juge essayera de voir si

Ce n'est pas le concours du "meilleur parent", mais s'il faut trancher, de celui qui sera en mesure d'offrir le meilleur cadre aux enfants : disponibilité pour s'en occuper, conditions de vie, préservation de leurs repères (école, maison, copains...), sécurité, investissement dans l'éducation... Bref, le juge essaye de voir quel parent sera le plus à même d'assurer le bien-être quotidien des enfants.

Pour la conservation du domicile conjugal, le juge peut justement décider d'avantager le parent qui aura la résidence principale pour que les enfants gardent leurs repères... si aucun accord n'a été trouvé entre les époux.

Quel âge ont vos enfants ?

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Modératrice