Divorce et contrat de mariage de séparation de biens

Bonjour,

Dans le cas de la liquidation du régime matrimonial pour un divorce avec un contrat de mariage de séparation de biens. Le mari possède à son nom des actions dont une partie a été payée avec des fonds provenant de la famille de la femme. Peut-elle demander une compensation financière ? Peut-il avant la liquidation vendre ces actions ?

Merci pour votre réponse

Bonjour madame.

S'agissant du droit que vous auriez sur ces actions, cela dépend!

En effet, en l'absence de contrat, il appartient au juge de se prononcer sur le caractère libéral ou non de l'argent qui a été donné à votre mari.

Si le juge estime qu'ils 'agit là d'une donation, c'est à dire que les parents de la femme ont voulu donner cet argent à monsieur, les parents ne peuvent exiger aucune compensation financière.

Si au contraire, il considère qu'il s'agissait là d'un prêt, les parents peuvent exiger le remboursement de la somme qui a servi à financer ces actions.

En tout état de cause, cela ne dépend pas du régime matrimonial et ne concerne pas la femme. Le mari peut donc disposer librement de ses actions.

Mais s'il décide de les vendre, les parents ne perdront pas le droit de récupérer leur prêt.


Bien cordialement.

Je reste à votre entière disposition.

Merci, je peux vous préciser que le chèque des parents était au nom de la femme et que ce chèque a été versé sur le compte joint du couple. Il ne s'agissait nullement d'un prêt mais d'argent donné par les parents à leur fille.
Ai-je bien compris que dans le cas d'un contrat de mariage de séparation de biesn elle ne pouvait rien réclamer ?
Merci pour votre réponse

Bonsoir.

Dans ce cas là, la situation est différente puisque c'est la femme qui pourra demander le remboursement de cette somme, dans la mesure où il s'agit d'une créance entre époux.

Bien cordialement.

S'agissant d'actions au nom du mari, actions qui ont été achetées pour leur plus grande part par prélèvement direct sur son salaire, l'épouse peut-elle faire valoir (mise à part le montant versé grace à l'argent des parents) qu'il s'agit là des économies du ménage ? Je vous rappelle qu'il y a un contrat de séparation de biens.
Je vous remercie pour votre réponse

Bonjour,

La réponse est non. Il en aurait été différemment si vous étiez mariés sous le régime légal de la communauté réduites aux acquêts.

Bien cordialement.

Merci pour vos réponses.

En résumé, les actions au nom du mari ne peuvent être considérées comme provenant des économies du ménage mais bien à lui seul, excepté la part achetée avec l'argent donné par les parents de l'épouse. Pouvez-vous me préciser si le montant des actions est apprécié au jour de l'achat ou au jour de la liquidation du régime matrimonial ? (sachant qu'elles ont beaucoup chuté ces derniers temps)

A l'époque de ce versement, il avait également été souscrit une assurance-vie au nom de Madame et une au nom de Monsieur. Lépouse peut elle au même titre que pour les actions demander la récupération de cette somme ?

Merci encore,

Bonjour.

Parler de liquidation du régime matrimonial est un abus de langage. On ne liquide rien puisqu'il n'y a pas de communauté.

Il faut donc avoir à l'esprit que vous pouvez exiger de votre mari, ni plus ni moins que ce que vous pourriez exiger d'un étranger à qui vous auriez "donné" de l'argent pour investir.


Aussi, pour l'argent prêté pour l'achat des actions, vous êtes créancière de la somme que vous avez prêté mais en aucun cas vous ne pouvez prétendre à un droit sur ces actions puisqu'elles appartiennent juste à votre mari.

On ne prend donc pas en compte la valeur de l'action que ce ce soit au moment de l'achat ou moment du divorce.

Idem pour l'assurance vie. Vous pouvez exiger de récupérer votre somme.


Ceci dit, votre mari va pourvoir se défendre en disant: "Ma femme m'avait donné cet argent et en aucune manière, elle voulait me le prêter". Malheureusement, si le juge lui donne raison, cela va être délicat pour récupérer cette somme.


Cordialement.

Je vous remercie beaucoup pour la rapidité de vos réponses. Il ne s'agit pas de moi mais de mon ami. Je vais lui transmettre vos informations de manière à ce qu'il y voit plus clair car sa femme qui a par ailleurs une bonne situation lui réclame beaucoup d'argent, qu'il s'agisse de prestation compensatoire, d'indemnisations diverses etc ....

Bien cordialement,