Divorce et contrat de separation de bien
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Posté le Le 17/09/2012 à 14:50
bonjour ,
voilà je commance a ressentir le vesoin de divorcer de mon epoux , nous avons 2 enfants ensemble et nous nous sommes mariés sous contrat separation de bien ( cadeau de la bellemére ) mon epoux est propitaire de l'appartement et tout le mobilier puisque le mien je l'ai donnée car pas de place pour tout !
maintenant je me demmande si je divorce j'aurais droit ni a l'appartement ni au mobilier j'aurais droit a rien du tout ?
je précise que je suis assistante maternelle et mon travail dépent de mon logement egalement , je pourrais prétrandre a quelque chose ou juste mes yeux pour pleurer ?
merci de vos reponses .
voilà je commance a ressentir le vesoin de divorcer de mon epoux , nous avons 2 enfants ensemble et nous nous sommes mariés sous contrat separation de bien ( cadeau de la bellemére ) mon epoux est propitaire de l'appartement et tout le mobilier puisque le mien je l'ai donnée car pas de place pour tout !
maintenant je me demmande si je divorce j'aurais droit ni a l'appartement ni au mobilier j'aurais droit a rien du tout ?
je précise que je suis assistante maternelle et mon travail dépent de mon logement egalement , je pourrais prétrandre a quelque chose ou juste mes yeux pour pleurer ?
merci de vos reponses .
Posté le Le 17/09/2012 à 16:52
Bonjour,
Vous pourrez toujours prétendre à une prestation compensatoire.
Y avez vous songé ?
Cordialement
Vous pourrez toujours prétendre à une prestation compensatoire.
Y avez vous songé ?
Cordialement
Posté le Le 17/09/2012 à 17:53
pour avoir des réponses sur vos questions tu peux contactez nous sur nos site consultationavocat.com et avoir des solutions a vos problèmes .
Confiez nous
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Posté le Le 17/09/2012 à 17:55
Je pense qu'il faudrait déjà apprendre à parler et écrire français pour répondre aux gens.
Posté le Le 17/09/2012 à 17:56
Posté le Le 17/09/2012 à 17:58
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Posté le Le 17/09/2012 à 17:59
Vous avez utilisé un traducteur google cette fois - ci ?
Posté le Le 17/09/2012 à 18:40
bonsoir jury34 et merci pour une reponse si rapide , et bien je n'y est pas pensée et je dirais meme que je ne sais meme pas ce que c'est et comment cela fontionne .
Posté le Le 17/09/2012 à 18:46
Bonjour,
Excusez-moi, j'ai été obligé de remettre les pendules à l'heure à certains faux juristes ...
Alors, pour la prestation compensatoire, voici :
Principe
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.
Demande
La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.
Haut
Détermination de la prestation
Évaluation de la prestation
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.
Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.
Détermination par accord entre les époux
La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel .
Dans les autres cas, elle peut résulter d'un accord des époux, homologué par le juge. L'accord doit respecter les intérêts des parties et des enfants.
Dans tous les cas, les époux peuvent déterminer librement les formes et conditions de paiement de la prestation (ex : rente pour une durée limitée...).
Détermination par le juge
Le juge détermine la prestation compensatoire en cas de désaccord entre les époux.
Il prend en compte notamment :
la durée du mariage,
l'âge et l'état de santé des époux,
leur qualification et leur situation professionnelle,
les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
le patrimoine estimé ou prévisible des époux...
Décision du juge
Le juge désigne, dans le jugement de divorce, l'ex-époux qui doit verser la prestation.
Le juge peut refuser la prestation compensatoire si l'équité le commande :
en fonction de la situation des ex-époux,
ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.
Formes de versement
Versement d'un capital
Le versement d'un capital est la règle générale.
À défaut d'accord, le juge décide des conditions de versement de la prestation en capital soit :
le versement d'une somme d'argent,
l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation (droit d'usage sur le mobilier et à la jouissance gratuite du logement) ou d' usufruit . Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
L'époux qui n'a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois, peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans.
Versement d'une rente
La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente à vie, si la situation du bénéficiaire (âge ou état de santé), ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Versement d'une prestation compensatoire mixte
Une prestation compensatoire mixte peut être fixée par le juge.
Dans ce cas, une partie de la prestation est versée sous forme d'un capital et une autre sous forme de rente.
Le montant de la rente est alors minoré par l'attribution d'un pourcentage en capital.
Recouvrement en cas de non-paiement
Les procédures de recouvrement des pensions alimentaires sont applicables aux prestations compensatoires, sauf pour la prestation versée en capital qui est exclu de la procédure de paiement direct .
Elles comprennent le paiement direct ou la procédure de saisie des rémunérations .
Le demandeur peut demander l'aide de la caisse d'allocations familiales , ou s'adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.
Révision de la prestation
Prestation fixée sous forme de capital échelonné
En cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision du mode de paiement.
Exceptionnellement, le juge peut alors décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.
Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital.
Prestation fixée sous forme de rente
En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
Le montant de la rente ne peut pas être augmenté.
Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir la rente en capital.
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*03 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention : la révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.
Décès du débiteur
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral .
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.
S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixés avant le décès du débiteur. Ils sont tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.
Je reste à votre entière disposition au besoin.
Très cordialement,
Jury 34
Excusez-moi, j'ai été obligé de remettre les pendules à l'heure à certains faux juristes ...
Alors, pour la prestation compensatoire, voici :
Principe
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.
Demande
La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.
Haut
Détermination de la prestation
Évaluation de la prestation
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.
Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.
Détermination par accord entre les époux
La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel .
Dans les autres cas, elle peut résulter d'un accord des époux, homologué par le juge. L'accord doit respecter les intérêts des parties et des enfants.
Dans tous les cas, les époux peuvent déterminer librement les formes et conditions de paiement de la prestation (ex : rente pour une durée limitée...).
Détermination par le juge
Le juge détermine la prestation compensatoire en cas de désaccord entre les époux.
Il prend en compte notamment :
la durée du mariage,
l'âge et l'état de santé des époux,
leur qualification et leur situation professionnelle,
les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
le patrimoine estimé ou prévisible des époux...
Décision du juge
Le juge désigne, dans le jugement de divorce, l'ex-époux qui doit verser la prestation.
Le juge peut refuser la prestation compensatoire si l'équité le commande :
en fonction de la situation des ex-époux,
ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.
Formes de versement
Versement d'un capital
Le versement d'un capital est la règle générale.
À défaut d'accord, le juge décide des conditions de versement de la prestation en capital soit :
le versement d'une somme d'argent,
l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation (droit d'usage sur le mobilier et à la jouissance gratuite du logement) ou d' usufruit . Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
L'époux qui n'a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois, peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans.
Versement d'une rente
La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente à vie, si la situation du bénéficiaire (âge ou état de santé), ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Versement d'une prestation compensatoire mixte
Une prestation compensatoire mixte peut être fixée par le juge.
Dans ce cas, une partie de la prestation est versée sous forme d'un capital et une autre sous forme de rente.
Le montant de la rente est alors minoré par l'attribution d'un pourcentage en capital.
Recouvrement en cas de non-paiement
Les procédures de recouvrement des pensions alimentaires sont applicables aux prestations compensatoires, sauf pour la prestation versée en capital qui est exclu de la procédure de paiement direct .
Elles comprennent le paiement direct ou la procédure de saisie des rémunérations .
Le demandeur peut demander l'aide de la caisse d'allocations familiales , ou s'adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.
Révision de la prestation
Prestation fixée sous forme de capital échelonné
En cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision du mode de paiement.
Exceptionnellement, le juge peut alors décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.
Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital.
Prestation fixée sous forme de rente
En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
Le montant de la rente ne peut pas être augmenté.
Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir la rente en capital.
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*03 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention : la révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.
Décès du débiteur
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral .
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.
S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixés avant le décès du débiteur. Ils sont tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.
Je reste à votre entière disposition au besoin.
Très cordialement,
Jury 34
Posté le Le 17/09/2012 à 19:13
et bien merci bcp jury 34 j'ai bien lue deux fois pour bien comprendre .
Ce qui me tracasse c'est mon travail et ms enfants , je voudrais avoir la garde exclusive et comme je suis assistante maternelle agrée j'ai 1 seul agréément j'ai peur que le juge ne me donne pas la garde car mon salaire n'est pas suffisament elevé c'est possible cela ? j'ai des chances d'avoir mes enfants au prés de moi ?
encore merci
Ce qui me tracasse c'est mon travail et ms enfants , je voudrais avoir la garde exclusive et comme je suis assistante maternelle agrée j'ai 1 seul agréément j'ai peur que le juge ne me donne pas la garde car mon salaire n'est pas suffisament elevé c'est possible cela ? j'ai des chances d'avoir mes enfants au prés de moi ?
encore merci
Posté le Le 18/09/2012 à 11:54
Tout est possible, surtout si vos enfants apparaissent mieux cher vous.
Des pensions alimentaires pourront être versées par leur père si la garde vous ait attribuée.
N'hésitez pas à demander pour avoir la garde.
Très cordialement
Des pensions alimentaires pourront être versées par leur père si la garde vous ait attribuée.
N'hésitez pas à demander pour avoir la garde.
Très cordialement
Posté le Le 18/09/2012 à 12:45
bonjour jury 34 merci bcp pour votre reponse , oui alors je demmanderai a avoir la garde tout le temps et mon mari le weec end il sera daccord vu ses heures de travail . Enfin j'èspre !
j'ai supprimé l'autre post je sais pas ce qui s'y est passée .
Merci encore .
j'ai supprimé l'autre post je sais pas ce qui s'y est passée .
Merci encore .
Posté le Le 18/09/2012 à 13:01
Je reste disponible à toutes fins utiles.
N'hésitez pas au besoin.
Très cordialement
N'hésitez pas au besoin.
Très cordialement
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