Divorce et dette

Bonjour

Je suis divorcée depuis 2ans mais j ai quitté mon ex mari en 2015.
J ai ouvert un compte bancaire à mon nom et mon ex mari a gardé le compte joint comme compte courant.
J ai demandé la désolidarisation du compte joint 4 mois après l avoir quitté et la banque a refusé car il y avait le crédit immobilier.
Le problème c est que du coup il a arrêté de payer ses dettes et on a un dossier banque de France.
La maison a été vendue cette semaine mais ma banque vient de me dire que je devais payer la.moitie d un chèque impayé que lui avait fait j en ai une copie, je ne possédais plus de carte et de chéquier de ce compte joint et de payer la'moitie du découvert.

Ma question est ...dois je vraiment payer la moitié même si la banque sait que je suis de bonne fois et que je n avais plus accès au compte ?
Ai je une solution ?

Je ne sais pas si j ai été très claire excusez moi...merci pour votre aide.

Bonjour
Un compte joint est régi par la notion de SOLIDARITE ACTIVE, les cotitulaires sont responsables solidairement du compte créditeur, comme débiteur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412

J'ajoute néanmoins cet article d'un avocat en droit bancaire, à vous faire confirmer par votre propre avocat.
https://www.avocat-bancaire-paris.fr/le-compte-joint/

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonsoir Jojo,



Pour la moitié du découvert, c'est normal que la banque vous demande de payer votre part. Par contre, pour le chèque, je ne comprends pas. Un chèque impayé est retourné au créancier. La banque n'est pas chargée de faire le recouvrement. Elle peut juste exiger que la situation vis-à-vis de la Banque de France soit résolue.

Usuellement, le créancier peut devoir s'en prendre au signataire du chèque d'abord (Huissier). Ce n'est que si ce dernier s'avère insolvable que la solidarité peut (?) intervenir.

Où a été versé l'argent de la vente de la maison ? Le notaire a -t-il bloqué les fonds ?

La n a été vendue que mardi et comme me l a dit l'agent immobilier le notaire va travailler un peu avec l argent donc je dois compter 1 à 2 semaines pour que la banque reçoive l'argent.

Pour le découvert je ne trouve pas ça normal que je doive le payer car ça fait 5 ans que je n ai plus aucun mouvement sur ce compte, ni carte ni chéquier.
Pour moi le banquier aurait dû dire à mon ex mari de s ouvrir un autre compte à lui du coup.
J avais demandé à la banque de me désolidarisé mais il n avais pas voulu....
Merci pour votre réponse

BONJOUR
"le notaire va travailler un peu avec l argent"

C'est simpliste, voici bien une phrase issue de la croyance populaire.
Ce n'est pas une opération de séquestre et s'il n'y a aucune opposition d'un créancier, il faut juste le temps de faire enregistrer la vente auprès du Service de la publicité foncière avant de transférer au vendeur la somme qui lui revient.
Les derniers que j'ai pu constater c'était 3/5jours grâce à l'informatisation croissante des études , mais cela ne dépasse que très rarement une vingtaine de jours.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour Jojo,

ESP a parfaitement raison, c'est un peu comme parler des frais de "notaire" dont ce dernier ne touche en réalité que quelques petits pourcents.

Jojo, je comprends bien que votre situation est désagréable. Cependant, elle tient principalement à ce que :
- la régularisation de votre situation a pris 4 ans, délai entre le moment où vous avez quitté votre ex et le divorce,
- certains points n'ont pas été résolus. Le logement commun n'a pas été vendu, pas partagé, et les effets du prêt et du compte commun n'ont pas été soldés.

De ce fait, votre responsabilité est resté engagée. Pas totalement, mais au moins partiellement. La seule attitude possible est de se dire que l'on aurait dû s'en occuper plus tôt, et donc d'être ensuite déterminée à y arriver maintenant.

Il fallait alors insister, demander comment vous pouviez sortir de cet engagement et avancer dans ce sens.

La question pour aujourd'hui est de savoir "où le notaire va-t-il créditer le montant de la vente ?". Probablement sur le compte joint. Il faut alors s'occuper de la répartition, en fonction des dettes "imputables". Peut-être devez-vous demander au JAF d'intervenir. Ce serait alors les opérations qui concluraient définitivement votre divorce. A vous de défendre vos intérêts avec les arguments que vous avez donnés, comme ne plus avoir ni chéquier ni autre moyen de paiement. Dans la répartition, les dettes de votre ex seraient alors débitées sur SA part et pas la vôtre.
Par exemple, le chèque a été signé par lui ... c'est lui qui s'est engagé vis-à-vis du créancier, pas vous.

Bonjour

Merci pour vos réponses ....je voulais juste dire que ça n est pas moi qui ai dis que le notaire va travailler avec l'argent mais l'agent immobilier moi j y connais rien....pour ce qui est de la maison on 'e l a pas vendu avant car mon ex mari devais la garder et le racheter ma part une fois le divorce prononcé.
Pour le compte joint j ai essayé a plusieurs reprises et je n ai jamais réussi à m en défaire ....

J espère que tout finira au plus vite .

Merci à vous

Rien d'étonnant, votre séparation ne modifie en rien d'un point de vue juridique, vous êtes tous les deux solidaires à 100 % de cet emprunt, pour toute sa durée.
Vous aviez le droit de demander à votre banque la désolidarisation, mais pour le compte comme pour le crédit, elle peut refuser si elle estime devoir protéger la garantie que votre engagement et vos revenus représentent dont elle a tenu compte dans sa réflexion pour accorder le crédit.
Il faudrait que les revenus de monsieur soient suffisant pour qu'il puisse prendre en charge seul le crédit (Taux d'endettement 33 à 35%).

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Marck ESP, Administrateur
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