Divorce et partage de biens

Bonjour ,

Je suis mariée sous le régime de la communaute de biens reduites aux acquets excusions faîtes des biens professionels .
Mais il est précisé : " la communauté comprendra les acquets faits par les futurs epoux ensemble ou séparément, durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des economies faîtes sur les fruits et revenus de leur biens propres"

Pour le partage , mon exmari a conservé ses revenus sur son compte professionel (entreprise en nom propre ) afin de en pas inclure ses revenus dans la communauté ... est ce valable? En a t'il le droit .. ais je un recours?

Merci d'avance de votre réponse .

Bonjour,
Peu importe sur quel compte (personnel/professionnel/joint/ou pas) sont versés les revenus, ils sont communs.

mon avocat me dit que c'est discutable...je ne comprends pas pourquoi????

Il y a peut être un détail qui vous a échappé.
Demandez à l'avocat !

mon ex mari dit qu il a prvu des investissements et que c'est la raiso pour laquelle il ne s'est pas verse son salaire.. mais dans ce cas combien de temps peut il attendre pour effectuer desinvestissements professinels??? plus d'un an apres??

Voilà : il n'a pas perçu de revenus et donc il n'y a rien de commun.

il n a pas verse de revenus sur le compte commun mais a conserve son benefice sur le compte professionnel et la declaration de revenus de fin d'annee prend en compte ce benefice !!
puis je alors penser que le benefice= revenus declaré fiscalement et donc imposable fait parti des revenus entrant dans le partage?
c'est trop facile sinon!

Justement ! c'est discutable. Votre avocat a raison.
Seul le juge vous départagera, après expertise.

je vous remercie de votre réponse .
J'ai tout de même du mal à admettre que la loi ne soit pas plus précise sur ce point car c'est si simple de tromper la communauté en conservant ses benefices (=revenus dans le cas d'entreprise en nom propre )sur le compte pro .. pour ma part , c'est tout de même de la tromperie...

Bonjour lisette,

vous avez entièrement raison, c'est de la tromperie.

Le mieux pour vous se serait de regarder (avec un avocat spécialiste des affaires) de plus près les investissements de votre mari.

Il a aussi un spécialiste (son expert comptable ou un avocat des ... affaires) qui lui dit comment tricher avec les investissements. Comment faire des travaux dans la maison familiale, comment aller en vacances, comment manger, etc aux frais de la société.

Des fois, c'est "bien fait" et vous avez perdu !

Mais des fois, c'est "mal fait" et c'est complètement interdit, ça s’appelle abus des biens sociaux (lorsqu'on utilise l'argent de la société pour ses propres besoins ou ceux de la famille).

Cdlt

__________________________
Bien respectueusement

Merci beaucoup de vos explications .