Divorce et recompense. liquidation régime matrimonial
> Famille > Divorce > Séparation des biens
Posté le Le 07/08/2013 à 05:25
Bonjour
pour un divorce prononcé en mai 2004 ordonnant la liquidation du regime matrimonial et un calcul de recompense, est ce la date du divorce qui compte pour les effets sur les biens de chacun des époux ou la date d"assignation en divorce (juin 2001)sachant qu'entre ces deux dates mon ex epouse a acheté une maison sans me faire intervenir lors de l'acte d'achat alors que mon nom apparait dans cet acte precisé "en instance de divorce"
merci de me repondre car un jugement a été rendu et je dois faire appel au plus tot
pour un divorce prononcé en mai 2004 ordonnant la liquidation du regime matrimonial et un calcul de recompense, est ce la date du divorce qui compte pour les effets sur les biens de chacun des époux ou la date d"assignation en divorce (juin 2001)sachant qu'entre ces deux dates mon ex epouse a acheté une maison sans me faire intervenir lors de l'acte d'achat alors que mon nom apparait dans cet acte precisé "en instance de divorce"
merci de me repondre car un jugement a été rendu et je dois faire appel au plus tot
Posté le Le 07/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
En principe, le jugement prend effet sur les biens à compter du prononcé du divorce. Pour cette raison, le divorce se fait le plus souvent d'une manière rétroactive, c'est à dire que le jugement détermine la date à compter de laquelle le divorce va fictivement produire un effet sur les biens.
IL convient donc de regarder votre jugement afin de voir si une date concernant la rétroactivité est prévue.
Très cordialement.
Citation :
bonjour
pour un divorce prononcé en mai 2004 ordonnant la liquidation du regime matrimonial et un calcul de recompense, est ce la date du divorce qui compte pour les effets sur les biens de chacun des époux ou la date d"assignation en divorce (juin 2001)sachant qu'entre ces deux dates mon ex epouse a acheté une maison sans me faire intervenir lors de l'acte d'achat alors que mon nom apparait dans cet acte precisé "en instance de divorce"
merci de me repondre car un jugement a été rendu et je dois faire appel au plus tot
bonjour
pour un divorce prononcé en mai 2004 ordonnant la liquidation du regime matrimonial et un calcul de recompense, est ce la date du divorce qui compte pour les effets sur les biens de chacun des époux ou la date d"assignation en divorce (juin 2001)sachant qu'entre ces deux dates mon ex epouse a acheté une maison sans me faire intervenir lors de l'acte d'achat alors que mon nom apparait dans cet acte precisé "en instance de divorce"
merci de me repondre car un jugement a été rendu et je dois faire appel au plus tot
En principe, le jugement prend effet sur les biens à compter du prononcé du divorce. Pour cette raison, le divorce se fait le plus souvent d'une manière rétroactive, c'est à dire que le jugement détermine la date à compter de laquelle le divorce va fictivement produire un effet sur les biens.
IL convient donc de regarder votre jugement afin de voir si une date concernant la rétroactivité est prévue.
Très cordialement.
Posté le Le 07/08/2013 à 05:25
MERCI DE VOTRE REPONSE
AUCUNE DATE DE RETROACTIVITE N EST PREVUE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE DONC CE SERAIT BIEN LE 24 MAI 2004 QUI DETERMINE LES EFFETS ALORS JE FERAI APPEL SUR CETTE DECISION
AUCUNE DATE DE RETROACTIVITE N EST PREVUE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE DONC CE SERAIT BIEN LE 24 MAI 2004 QUI DETERMINE LES EFFETS ALORS JE FERAI APPEL SUR CETTE DECISION
Posté le Le 07/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Je suis désolé mais je n'avais pas fait bien attention à la date de votre divorce. En effet aujourd'hui, le divorce prend effet à compter du jugement.
Mais pour les divorces prononcées avant le 1er janvier 2005, c'était bien la date d'assignation qui comptait. Je suis désolé pour le contretemps mais j'ai eu du mal à retrouver une ancienne version du Code civil:
Ancien article 262-1 du Code civil:
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation.
Très cordialement.
Citation :
MERCI DE VOTRE REPONSE
AUCUNE DATE DE RETROACTIVITE N EST PREVUE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE DONC CE SERAIT BIEN LE 24 MAI 2004 QUI DETERMINE LES EFFETS ALORS JE FERAI APPEL SUR CETTE DECISION
MERCI DE VOTRE REPONSE
AUCUNE DATE DE RETROACTIVITE N EST PREVUE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE DONC CE SERAIT BIEN LE 24 MAI 2004 QUI DETERMINE LES EFFETS ALORS JE FERAI APPEL SUR CETTE DECISION
Je suis désolé mais je n'avais pas fait bien attention à la date de votre divorce. En effet aujourd'hui, le divorce prend effet à compter du jugement.
Mais pour les divorces prononcées avant le 1er janvier 2005, c'était bien la date d'assignation qui comptait. Je suis désolé pour le contretemps mais j'ai eu du mal à retrouver une ancienne version du Code civil:
Ancien article 262-1 du Code civil:
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation.
Très cordialement.
Posté le Le 07/08/2013 à 05:25
Bonjour
Suite au jugement du 25 mai 2004 il y a eu appel à Caen sur le montant de la prestation compensatoire ,mme a reçu une somme, et le rendu definitif a été statué en octobre 2005, cela change t il la date definitive du divorce? dans ce cas rendu apres le 01 janvier 2005?
CORDIALEMENT
Suite au jugement du 25 mai 2004 il y a eu appel à Caen sur le montant de la prestation compensatoire ,mme a reçu une somme, et le rendu definitif a été statué en octobre 2005, cela change t il la date definitive du divorce? dans ce cas rendu apres le 01 janvier 2005?
CORDIALEMENT
Posté le Le 07/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Malheureusement non... La nouvelle loi s'appliquait à tous les mariages entamés après le 1er janvier 2005.
Très cordialement.
Citation :
Suite au jugement du 25 mai 2004 il y a eu appel à Caen sur le montant de la prestation compensatoire ,mme a reçu une somme, et le rendu definitif a été statué en octobre 2005, cela change t il la date definitive du divorce? dans ce cas rendu apres le 01 janvier 2005?
Suite au jugement du 25 mai 2004 il y a eu appel à Caen sur le montant de la prestation compensatoire ,mme a reçu une somme, et le rendu definitif a été statué en octobre 2005, cela change t il la date definitive du divorce? dans ce cas rendu apres le 01 janvier 2005?
Malheureusement non... La nouvelle loi s'appliquait à tous les mariages entamés après le 1er janvier 2005.
Très cordialement.
Posté le Le 07/08/2013 à 05:25
MERCI BIEN
J AI TOUTES LES REPONSES A MES QUESTIONS
J AI TOUTES LES REPONSES A MES QUESTIONS
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr