Divorce et separation du bien pour une tunisienne

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Posté le Le 18/08/2015 à 05:25
Bonjour,
Je sus mariée ,en 2006,en Tunisie avec un français sous le régime de communauté de bien.En 2007 il a acheté,avec un crédit foncier à son nom,un appartement à lyon ou nous vivions ensemble.Il etait pas d accord que je continue mes études et il m a proposé de rester à la maison avec ses parents retraités.J ai été obligée de quitter le domicile conjugal pour trouver un emploi à Paris et à cause des violences de sa mère.il m a pris les clés de l appartement et il m a mit dehors alors j ai fait une déclaration de main courante sachant que mon mari est un gérant d une SARL et qu il a deux voitures et un compte bancaire.
Il a déposé une demande de divorce unilatéral en Tunisie alors moi j ai refusé le divorce.
Actuellement je vit à Paris je sais que mon mari attend que je dépose la demande de divorce pour perdre mes droits.
Je voudrais savoir si j ai le droit au biens qu il possède pendant notre mariage et comment je fait pour déposer la demande de divorce sans perdre mes droits sachant que j ai pas le contrat de l appartement et que j ai peur d y revenir à Lyon et le confronter.
Merci

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Posté le Le 18/08/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :

Actuellement je vit à Paris je sais que mon mari attend que je dépose la demande de divorce pour perdre mes droits.
Je voudrais savoir si j ai le droit au biens qu il possède pendant notre mariage et comment je fait pour déposer la demande de divorce sans perdre mes droits sachant que j ai pas le contrat de l appartement et que j ai peur d y revenir à Lyon et le confronter.
Merci


Qu'est-ce que vous entendez par perdre vos droits, je comprends pas?

Au reste, dans le cadre d'un mariage sous régime dela communauté, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs. En conséquence, si vous divorcez, vous aurez effectivement droit à la moitié des biens achetés pendant le mariage.

Dans la mesure où vous avez des problèmes avec votre mari, je vois pas comment vous pourriez faire autre chose que divorcer.

Je ne peux que vous conseiller de prendre un avocat afin de vous faire accompagner dans ces démarches. Cela vous sera d'une aide précieuse.



Très cordialement.

Posté le Le 18/08/2015 à 05:25
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse mais je voudrais savoir comment je vais prouver qu il possède tous les biens surtout l appartement?

Posté le Le 18/08/2015 à 05:25
Chère madame,


Citation :
je vous remercie pour votre réponse mais je voudrais savoir comment je vais prouver qu il possède tous les biens surtout l appartement?


C'est très simple. C'est inscrit au Cadastre ainsi qu'au conservatoire des hypothèques. Votre avocat pourra en demande copie très simplement.


Très cordialmeent.

Posté le Le 18/08/2015 à 05:25
Bonjour,
Je vous remercie encore une fois pour votre réponse.

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