Divorce mariage sous le régime de la séparation de biens.

Bonjour,

Marié en 1999 sous le régime de la séparation de biens.
Divorce en cours demandé par mon ex en procédure du divorce accepté.
Suite à l'ONC de mars, rendez vous chez le notaire prèvu pour la liquidation du régime matrimonial avant le prononcé du divorce demandé par le JAF.

Achat du logement familial en 2002 avec acte de propriété en indivision 50/50 mais financement à 100% par moi sur des fonds propres (relevés bancaires en ma possession)

Ma question :
Ai je une chance de faire valoir mes droits sur ce logement, à quel moment et comment faire ?

Cordialement,

Bonjour Monsieur,


Malheureusement non. En fait peu importe la participation financière de chacun, ce qui prévaut est l'acte de propriété.
La seule possibilité aurait été de faire valoir le fait que vous avez en quelque sorte fait un prêt à votre épouse. Or le souci est qu'entre époux il y a une présomption de libéralité.

Bien cordialement