Divorce - partage des biens

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Posté le Le 10/06/2024 à 06:42
J'ai divorcé en 2015 avec partage des biens sous le régime de la communauté. A l'époque mon ex mari avait estimé notre maison sans consultation d'agence immobilière et donc au prix de 300 000 euros, contrainte d’accepter de peur de représailles. Partage en deux chez le notaire. Je quitte le domicile et je déménage. A l'époque le notaire l'avait mis en garde sur le fait que le montant de l'estimation n'était pas vraiment correct et risque en cas de contrôle fiscal.
Fin 2023 il décide de vendre la maison sans affichage en agence afin de rester discret et j'ai pu retrouver le prix de vente disponible sur internet sur le site dvf donc maison vendue à 550 000 euros. L’écart de 250 000 ne justifie pas la hausse du prix de l’immobilier qui est plutôt en baisse ces derniers temps.
Donc ma question est, est-ce que 9 ans après il y a un recours possible sur le fait que j’ai été vraiment lésée ?
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement

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Posté le Le 10/06/2024 à 07:10
Bonjour.

Non, après l'acte de partage, vous aviez deux ans pour l'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage. Une fois le partage réalisé, on ne voit pas trop le type de représailles.

C'est bien la valeur au jour du partage, et dans son état au jour du partage, qui compte.

Et entre 2015 et 2023, votre ex-mari aura pu faire des travaux d'amélioration augmentant la valeur du bien, donc la seule valeur au jour de la revente est insuffisante pour dire qu'il y a nécessairement eu lésion au moment du partage.

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