Divorce : partage des comptes bancaires

Bonjour,
Ma femme a fait une requête en divorce le 2/07/09. Nous sommes passés en conciliation le 15/09/09 et je viens de recevoir par mail l'ordonnance de non conciliation transmise par mon avocat.
Nous sommes mariés depuis 16ans sans contrat (Régine de la communauté réduite aux acquêts). Mes parents nous ont logés à titre gratuit pendant plus de 8ans. (Somme estimé à 47000 Euros) de 1995 à 2003.
Est-il possible que je rembourse à mes parents une partie de cette somme avant le partage des liquidités que j’ai épargné dans le cadre de la communauté ?
Pour le partage, A partir de quelle dates les comptes sont il arrêtés ?
Je n’ai pas encore été informé par voie d’huissier de l’ordonnance de non conciliation.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Cher monsieur,



Non, vous ne pouvez pas. En effet, en attendant le partage définitif, vous êtes en indivision post-communautaure. A ce titre, tous les actes de disposition doivent nécessairement faire l'objet d'un accord entre les deux ex-époux.



En principe, les effets du divorce quant aux biens entre les époux ont lieu lors du prononcé de l'ordonnance de conciliation. Cela signifie que dès ce moment, tous les acquêts faits par chacun des époux sont des biens propres.


Très cordialement.

Bonjour et merci pour votre réponse.
juste une précision sur l'arrèt des comptes:

votre réponse: En principe, les effets du divorce quant aux biens entre les époux ont lieu lors du prononcé de l'ordonnance de conciliation. Cela signifie que dès ce moment, tous les acquêts faits par chacun des époux sont des biens propres.

est ce que le prononcé de l'ordonnance de conciliationce correspond à une date précise ?
- date du délibérer
- date de la signification de l' ONC par huissier ?
- autre date décidée par le JAF ?
cette date est elle déterminée lors du prononcé du divorce ?
Merci pour votre réponse.
cordialement.

Cher monsieur,



C'est le jour où le juge a rendu son ordonnance de non conciliation.



Le juge peut opter pour une autre date, à la demande de l'une des parties mais dans ce cas, cela doit être précisée dans l'ordonnance de non conciliation.


Très cordialement.