Divorce : récompense payé dépenses courantes

Bonjour,

Ma situation est la suivante : Mariée et en procédure de divorce par acceptation(0NC 3Decembre2008).

- mariés sous le régime de la communauté depuis 25 ans
- depuis 1998 nous n' avons plus de compte commun suite à de nombreux incidents générés par les nombreux retraits en liquide faits par mon mari. Retraits fait pour son usage personnel.

Achat d'une maison aux 2 noms en 1991 pour 648000Francs (avec un crédit de 250000Frs et un apport (vente de notre maison précédente)).

Depuis 1998 (comptes séparés) :
J'ai remboursé toutes les dettes, le crédit de la maison, les impôts, toutes les charges ainsi que les dépenses courantes. salaire (2000€/mois)
Mon mari a utilisé ses revenus (salaire 1700/mois) pour ses besoins personnels (voyage, restaurants, et jeux). Il fréquente tous les casinos de la Région. Depuis 2006 (fin de son interdiction bancaire) il a contracté plus de 13 crédits révolving.

Aujourd'hui mon mari réclame sa part de la maison : 50%

Le jugement du divorce est prévu en oct/nov 2009, un notaire sera proposé pour la liquidation.

Ayant tous les justificatifs des paiements faits à partir de mon compte personnel alimenté par mes seuls revenus, j'ai l'intention de demander une Récompense sur la période 1998-2008 (comptes séparés).

Les revenus de mon mari n'ayant jamais servis aux dépenses de la communauté.

J'ai participé à 57% sur le financement de la maison.

Pouvez vous me dire si ma demande a une chance d'aboutir?
Globalement puis-je demander une récompense pour le paiement de tous les impôts et assurances...sur la période des "comptes séparés".


Merci de vos réponses, de vos conseils

Bonjour Madame,


Je comprends parfaitement la situation. Ceci étant quand bien même vous avez des comptes bancaires propres du fait de votre régime matrimonial l'ensemble des revenus sont communs.
Par ailleurs bien que vous ayez payé l'ensemble des dépenses vous ne pouvez prétendre à une récompense sauf à prouver qu'il s'agissait un prêt quand dans le cadre de votre union l'on ne tient pas compte des différences de participation financières.

Cordialement

Si je comprends bien :

"Chaque époux doit participer aux dépenses courantes, à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. C'est une obligation légale, qui subsiste même en cas de séparation de fait. Et une procédure judiciaire peut être engagée contre le conjoint qui chercherait à s'y soustraire."

Au niveau de la liquidation : je ne peux invoquer l'obligation de participer aux dépenses courantes.

Il résulte de l’article 1437 du Code civil qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.

En l'occurrence mon mari a pris une somme sur la communauté et a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Le profit étant des dettes "contentieux impôts et contentieux Crédit"


Par rapport à votre réponse je l'interprète de la manière suivante : Monsieur a le droit de vider les comptes, de faire des dettes pour ses BESOINS PROPRES et Madame doit assumer toutes les charges pour que Monsieur conserve son train de vie en dehors du cercle familial.

Madame,


Je comprends parfaitement votre énervement. Il est vrai que les époux doivent chacun participer aux charges du mariage.
Vus n'avez pas agi pendant votre mariage afin de solliciter sa participation de ce fait il est en quelque sorte trop tard pour agir.

votre époux n'a pas tiré profit des biens que la communauté. En effet vous ne faites pas une interprétation exacte de ce texte. Toutes les choses que votre mari a acheté avec les biens communs sont des biens communs. L'on ne peut considérer que le fait que votre mari ait dépensé l'argent de la communauté puisse être assimilable aux termes de l'article 1437 du code civil.




Il vous appartenait d'obliger votre mari a contribuer aux charges du mariage.
quant aux dettes qu'il aurait contracter, le code civil (art. 220) dispose que "La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant".

Cordialement

Merci pour votre réponse,

Je vais tout de même essayer d'invoquer l'article 1437 du code civil, en argumentant un peu mieux sur le "Profit personnel".

Et en démontrant, avoir réglés les dettes sur des Fonds propres (Livrets hérités de mes parents).

L'état liquidatif est fait par le notaire, quel est le rôle de mon avocat à ce stade de la procédure.

L'objectif étant de faire accepter l'état liquidatif à mon mari.
Celui-ci a un besoin rapide d'argent, il n'arrive plus à assumer son train de vie et sa compagne ne sait rien de ses dettes). Les A/R pour non paiement et les huissiers viennent toujours au domicile conjugal (aucun changement d'adresse n'a était fait)

Bonsoir Madame,

Je pense que vous auriez du faire part de cette volonté à votre avocat. Vous ne pouvez invoquer cet article par contre, vous pourrez contester l'état liquidatif.


Votre avocat n'a aucun rôle. Il vous appartient d'accepter ou de refuser cet état liquidatif.

Cordialement

Merci,

Je vais voir avec mon avocat, nous en sommes au stade :
ONC Faite (divorce par acceptation)
Assignation faite par moi
reponse de mon mari Reçu fin Août

Donc mon avocat doit répondre, nous devons nous voir la semaine prochaine.

Je pensais que c'était chez le notaire, que toutes les "histoires d'évaluation de récompenses" étaient du ressort du notaire.

L'avocat, une fois le divorce prononcé, n'a plus rien voir. Sauf peut être en cas de refus de la liquidation??

Bonjour Madame,

Oui effectivement vous avez raison mais en parler à votre avocat par avance aurait été judicieux afin de préparer au mieux votre dossier. De plus certains avocats ont parfois mandat pour gérer l'ensemble du dossier au nom de leur client.

L'avocat vous assiste lors de l'audience et en cas de refus de la liquidation vous devez en faire part au notaire et par la suite saisir le TGI.

Cordialement

Merci beaucoup pour ces éclaircissements.

J'ai fait le point avec mon avocat, il connaissait déjà la situation.
C'est pour cela que nous sommes en divorce avec acceptation.


Il est vrai, que d'échanger par le net, permet de compléter certains points et de les formuler autrement.

J'ai déjà fait le point avec un notaire.

C'est mon mari qui a un besoin urgent d'argent, il a tout intérêt à ne pas faire traîner ce qui n'est pas mon cas.


Cette échange a été fructueux pour moi, cela ne sera pas facile. J'ai confiance en mon avocat c'est une battante

Bonjour Madame,

Je suis ravie que nos échanges aient pu vous éclairer.
En espérant que vous puissiez obtenir gain de cause.
Merci de nous avoir accordé votre confiance.

Bien cordialement