DIVORCE Séparation de biens et origine des fonds du donateur ex

Bonjour à tous

Dans le cadre de mon divorce qui est en courte finale au niveau notarial, mon champagne a reçu plusieurs donations en 20 supérieures à 200 k€ au cours de notre vie maritale. Mon ex compagne ainsi que sa Maman ont la double nationalité portugaise. La maman a acheté de nombreux biens au Portugal au cours de ces dernières décennies grâce au travail au noir non déclaré en tant que femme de ménage. Les donations sont licites en France car déclarées auprès du fisc donc cela semble donc irréprochable sur le papier. En revanche, et selon les suggestions d'un ami expert comptable les biens acquis par celle-ci à l'étranger sont en totale disproportion avec les revenus déclarés en France. Elle a également bénéficié d'aides sociales et vie actuellement dans un logement de la ville auquel elle n'aurait bien évidemment pas droit si elle déclarait ses revenus illicites un logement social. Est-ce possible de demander au notaire ou via un autre levier une nullité des fonds du donneur (la mère) si les fonds proviendraient à l'origine, encore faut-il le prouver ? Nullité des actes de donation comptabilisés dans le cadre de la séparation de biens. Sachant que mon ex compagne m'a précisé que sa Maman n'utilisait jamais son compte généralement et payait tout en cash. Notamment suite à notre séparation la mère avant le prononcé du divorce a vendu un appartement au Portugal et a effectué une donation de 100 k€ 2024 grâce aux fonds récupérés de celui-ci ; ce qui a permis à mon ex compagne de m'exclure du compte rattaché à notre emprunt commun principal et d'en rembourser une bonne partie dans l'optique de l'acquérir en me rachetant mes parts lors de la séparation définitive. Par ailleurs, elle évoque une donation de sa mère inscrite dans l'acte notarié de notre premier appartement mais pour l'acquisition des suivants les actes notariaux ne précisent en aucun cas cette mention mais plutôt que l'origine des fonds pour l'achat sont issus d'un crédit immobilier.
Par avance merci

Bonjour

Vous parlez de séparation de biens ; non ?

Au nom de quoi voudriez vous parlez de nullité de l'acte ??
Vous n'êtes ni donateur, ni donataire .

Ces biens , s'ils ne sont pas à la fille, seraient donc à la mère ?

En tout cas, ils ne sont pas à vous , sauf preuve du contraire .

Je rappelle, que si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, ou si vous faites une déclaration de revenus communes, il y a une solidarité fiscale, donc que vous êtes autant responsable qu'elle de l’éventuelle dissimulation de revenus et biens .

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Mon message n'était peut être pas assez limpide donc je vais essayer de résumer les questionnements :
1. Divorce en cours de finalisation (dont la typologie de mariage est sur le régime de la communauté).
Nous sommes en train avec mon ex compagne , de fournir les éléments au notaire afin de déterminer le partage et les montants actifs ou passifs qui nous incombent à chacun. Ils déterminerons donc qui doit combien à qui.
2. Résidence principale
2.1 : Dans laquelle Madame vit actuellement. Pour laquelle Madame souhaite racheter mes parts pour continuer à vivre dedans.
2.2 : Le l'acte notarié d'achat mentionne que les fonds pour cette acquisition proviennent d'un crédit immobilier auquel nous avons souscrits de manière commune. Or pour le partage elle mentionne qu'elle a eu un apport de sa mère de 50 k€ et revendique donc cet apport comme une créance que je lui devrais par rapport à notre résidence principale actuelle qui est la 3ème que nous acquérons suite à la revente des deux précédents. Donc ces 50 k€ qui ont été investis suite à donation de sa mère sont tracés uniquement dans l'acte notarié d'achat de notre première résidence. Dans les actes notariés d'achat des deux résidences suivantes il n'y a pas de mention d'apport mais uniquement le fait que la provenance des fond provient d'un crédit commun souscrit à la banque.
La question 1ère est donc de savoir si les 50 k€ d'apport suite à donation de sa mère dans le premier appartement sont toujours d'actualité et donc qu'elle peut les faire prévaloir pour augmenter les sommes que je lui devrais in fine.
2.3 : En 2024 elle a reçu un apport de 100 k€ de sa mère et les a injectés dans le carde du remboursement de notre emprunt souscrit à la Banque.
Elle a réussi à désolidariser le compte sur lequel les prélèvements mensuels du crédit auprès de la banque et je n'ai plus accès au compte et donc possibilités de remboursement. Mais là n'est pas la raison de mon post.
La question se porte sur la véracité des donations qu'elle a reçue compte tenu du fait que sa mère travaille au noir. Donc est-ce qu'il est possible de rendre caduques les sommes qui seraient portés à son crédit si l'on prouve que ces donations sont issues d'évasion fiscale. Est-ce que le notaire a un devoir de recherche de cette potentialité sachant que sur le papier les fonds ont été bien déclarés au fisc en ce qui concerne les donations. L'idée est donc de prouver que sa mère n'est pas en règle fiscalement car il y une distortion entre ses revenus et les biens possédés à l'étranger d'près ce qu'un ami expert comptable m'a dit. Ce qui de facto lui a permis de faire des donations à sa fille qui en vérité n'ont pas raison d'être prise en compte puisqu'issues de fonds non réguliers fiscalement.

Est-ce plus clair ainsi ?

Par avance merci

1- Oui, s'il y a eu remploi dans l'achat des biens et dans tous les cas , cette somme a enrichi la communauté , et donne lieu donc à récompense ( et pas une créance)
En cas de remploi dans un bien de la communauté , cet investissement de 50k évolue avec la plus value des biens .

Donc déjà on peut calculer la revalorisation de cet investissement dans la vente du premier bien .
Pour les deux autres biens, il faut qu'elle prouve avoir financé les biens ( ou des travaux) pour que la somme soit revalorisée des plus value successives éventuelles .

Par de là, la récompense n'est pas forcément sur la somme de 50 000e mais assortie des plus value successives ( ou seulement du premier bien)

2- L'origine de l'argent ne vous concerne pas, l'important c'est la preuve d'avoir eu de l'argent de sa mère .
Donc, même si votre femme en paie le prix à la succession de sa mère ( c'est à ce moment uniquement que le fisc vérifie), les 100 000e n'étant pas des biens de la communauté, il y a droit aussi à récompense, et que sa mère travaille au black ou ne déclare pas ses revenus n'est pas votre problème : la communauté a profité de cet argent ... rien à dire .
Aucun devoir en ce qui concerne le notaire à faire des recherches d'évasion fiscal de sa mère et ce n'est pas l'objet d'une liquidation de communauté .

Enfin je rappelle à toute fin utile la définition du chantage :


Par de là, si votre idée est de dire à votre femme qu'elle s'assoit sur 100 000e sinon vous dénoncez sa mère ... Voici ce que vous risquez .

Vous avez un avocat puisque vous divorcez .
Par de là, les idées lumineuses d'expert comptable ou autres seraient à éviter .
Prenez conseil auprès donc de votre avocat...

L'argent touché "au noir" a une existence réelle. Le fait qu'aucun impôt sur le revenu n'ait été payé par la mère ne fait pas disparaître son enrichissement.

Et le fait que cet argent (qui existe) soit passé du patrimoine de la mère à celui de la fille est donc une réalité constitutive d'une donation.

Le notaire n'a pas vérifier le respect des obligations fiscales du donateur quant à la manière dont il avait acquis les fonds dont il fait donation.